Examen de la nécessité de légiférer en matière de révision

Le Conseil fédéral entend examiner s'il convient de modifier le droit de la révision. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, il a pris acte d'un rapport évaluant la nécessité de légiférer en matière de révision et de surveillance de la révision. Ce rapport ne constate aucune nécessité fondamentale d'agir. Le Conseil fédéral a néanmoins décidé de faire examiner quelques-uns des points que le rapport recommande d'approfondir.

Pour tout renseignement complémentaire, cliquez ici: communiqué de presse du conseil fédéral.

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