Bases légales

Vous trouverez ici la liste de tous les actes législatifs régissant le domaine de l’audit. Les dossiers de consultation concernant les futures réglementations sont également publiés ici.



Lois

Loi sur la surveillance de la révision (LSR)

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005 (Loi sur la surveillance de la révision, LSR; RS 221.302)

pdf Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, état: 23 juin 2004

pdfMessage du Conseil fédéral concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, état: 28 août 2013

Les commentaires figurant dans le message du Conseil fédéral correspondent au projet de révision tel qu’il a été présenté aux Chambres fédérales. Au cours de ses délibérations, le Parlement y a apporté quelques modifications essentielles, lesquelles ne sont évidemment pas commentées dans ledit message.

Code des obligations (CO)

Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220, notamment l’art. 727 ss.)

pdf Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, état: 23 juin 2004

Les commentaires figurant dans le message du Conseil fédéral correspondent au projet de révision tel qu’il a été présenté aux Chambres fédérales. Au cours de ses délibérations, le Parlement y a apporté quelques modifications essentielles, lesquelles ne sont évidemment pas commentées dans ledit message.


ASR

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
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Tél.: +41 31 560 22 22
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