Enforcement

L’ASR rend des décisions en lien avec les agréments qu’elle délivre. Ces décisions sont parfois contestées et font l’objet de recours auprès de nos instances judiciaires. L’ASR publie sous cette rubrique ses décisions les plus importantes ainsi que les arrêts entrés en force rendus par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral (TF).

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