Tribunal fédéral

Vous trouverez ci-dessous les arrêts du Tribunal fédéral rendus à la suite de recours interjetés contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral statuant sur des décisions de l’ASR. Les arrêts sont publiés dans la langue de la procédure, sans traduction dans les autres langues nationales.


Arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_516/2017 du 14 septembre 2017

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 avril 2017, considérant qu’un courrier de l’ASR octroyant le droit d’être entendu n’est pas une décision sujette à recours et qu’un recours en la matière est par conséquent nul et non avenu.

pdfArrêt (en allemand)

Arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_167/2016 du 17 mars 2017

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 janvier 2016, considérant qu’un courrier de l’ASR annonçant l’ouverture d’une procé-dure n’est pas un acte sujet à recours et que le recourant ne peut dans ce cas invoquer l’absence de décision formelle sujette à recours.

pdfArrêt (en allemand)

Arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_487/2016 du 23 novembre 2016

Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 21 avril 2016 par le Tribunal administratif fédéral, lequel avait confirmé la décision de l’ASR de retirer l’agrément pour deux ans à une personne enregistrée en qualité d’expert-réviseur. Le fait que l’audit de fondation (art. 635a CO) soit réalisé par un expert-réviseur financièrement engagé dans la société anonyme en cours de création représente certes une grave infraction aux règles professionnelles d’indépendance admises par la loi et peut être sanctionné jusqu’au retrait de l’agrément. Toutefois, le critère décisif réside ici dans l’évaluation des circonstances caractérisant chaque cas. Or, dans l’appréciation du cas présent, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion qu’un avertissement est déjà adéquat.

pdfArrêt (en allemand)

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_528/2016 du 15 novembre 2016

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément à une personne physique pour une durée de trois ans en raison de graves violations des règles d’indépendance (confirmation de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6791/2015 du 27 avril 2016). Cette dernière avait révisé, durant plusieurs années, les comptes de deux sociétés faisant partie du même groupe que l’organe de révision pour lequel elle travaillait. En outre, ses travaux de révision étaient supervisés par un membre de la direction d’une société du même groupe (relation étroite). Enfin, les travaux de révision avaient été effectués gratuitement (conclusion d’un contrat à des conditions non conforme au marché).

pdfDécision (en italien)

Arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_121/2016 du 14 novembre 2016

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément pour une durée de 2 ans dans le cas d’un expert-réviseur en raison des violations des règles d’indépendance (relations d’affaires étroites avec le conseil d’administration de quatre sociétés révisées pendant près de quatre ans et simultanément siégeant partiellement au sein du conseil d’administration de l’organe de révision et de la société révisée). Le Tribunal répète que les règles d’indépendance régissant la révision ordinaire sont aussi applicables par analogie au contrôle restreint, ou peuvent, à tout le moins, servir de référentiel.

pdfDécision (en allemand)

Arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_29/2016 du 3 novembre 2016

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément en vue de l’audit LPCC et LBA d’une société d’audit en raison de l’absence de la diligence requise dans l’exécution des travaux d’audit et de la rupture du lien de confiance. La procédure a été transférée à l’ASR dès lors qu’elle est compétente pour la surveillance des sociétés d’audit depuis le 1er janvier 2015.

pdfDécision

Arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_1026/2015 du 18 juillet 2016

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément pour une durée de 2 ans dans le cas d’un expert-réviseur dont les étroites relations d’affaires avec le conseil d’administration d’une société auditée constitue une infraction aux règles d’indépendance au regard de la loi. Les motifs d’incompatibilité en cas de la révision ordinaire sont aussi applicables par analogie au contrôle restreint, ou peuvent à tout le moins servir de référentiel. Selon la qualification du TF, cet arrêt entre dans la «jurisprudence constante du Tribunal fédéral». Il précise également que l’ASR a pour mission de vérifier tous les indices laissant présumer qu’une personne ne satisfait plus aux conditions d’agrément et que son agrément doit lui être retiré, indépendamment du fait qu’elle travaille ou non pour une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat. L’ASR a donc toute latitude de s’appuyer sur des indices sans base légale explicite, en particulier les annonces d’irrégularité présumée.

pdfDécision (en allemand)

Arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_860/2015 du 14 mars 2016

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de 5 ans en raison de fautes très graves dans le cadre des travaux d’audit lors de la révision des comptes d’une fondation de prévoyance (absence de prise en compte des prescriptions prévues par la loi et l’ordonnance applicable ainsi que des règles professionnelles, absence de stratégie d’audit, insuffisance d’esprit critique).

pdfDécision (en italien)


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