Tribunal administratif fédéral

Vous trouverez ci-dessous les arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus à la suite de recours interjetés contre les décisions de l’ASR. Les arrêts sont publiés dans la langue de la procédure, sans traduction dans les autres langues nationales.


Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-4726/2016 du 10 avril 2017

Le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière sur le recours visant un courrier de l’ASR octroyant le droit d’être entendu, considérant qu’il ne s’agit pas d’une décision sujette à recours, même en admettant que le recours ne soit pas sans objet. Au surplus, le courrier incriminé de l’ASR ne saurait être qualifié de décision intermédiaire sujette à recours. Même si tel devait être le cas, le Tribunal administratif fédéral ne serait pas entré en matière sur ledit recours, considérant l’inexistence d’un préjudice irréparable. Enfin, le recours subsidiaire pour déni de justice est devenu sans objet du fait que la décision finale relative à la cause principale a été publiée entretemps.

pdfArrêt (en allemand)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-456/2016 du 19 juillet 2017

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ASR de retirer l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison de violations des règles d’indépendance. La titulaire de l’agrément a violé les règles d’indépendance durant environ six ans dans quatre constellations différentes concernant huit mandats de révision. Le Tribunal reconnaît que deux sociétés formellement séparées soient en apparence des sociétés réunies sous une direction unique, lorsque celles-ci sont exploitées au même siège et sous une infrastructure de bureau commune, et que les mêmes personnes exercent des fonctions au sein des organes directeurs ainsi qu’agissent en tant que collaborateurs dans les deux sociétés. De plus, le Tribunal a décidé que les règles d’indépendance sont également violées lorsque l’entreprise de révision et la société révisée utilisent le même site internet.

pdfUrteil.pdf (en allemand)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-3069/2016 du 29 mars 2017

Le Tribunal administratif fédéral confirme, sur le principe, la décision de l’ASR de retirer l’agrément d’un expert-réviseur en raison de manipulations de marché commises au sein d’une bourse et pour lesquelles il a été condamné à l’étranger. Il a toutefois réduit la durée du retrait de trois à deux ans. Le Tribunal a en particulier reconnu que l’ASR peut également prendre en considération des éléments de fait survenus à l’étranger dans l’évaluation de la réputation irréprochable, même si cela revient à sanctionner deux fois l’expert-réviseur pour le même état de fait. L’arrêt est entré en force à la suite du retrait du recours interjeté devant le Tribunal fédéral.

pdfArrêt (en italien)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-2780/2016 du 19 avril 2017

Le Tribunal administratif fédéral confirme le prononcé, par l’ASR, d’un avertissement écrit à l’encontre d’une entreprise de révision pour ne pas avoir respecté, durant deux périodes de 15 et 23 mois, l’obligation selon laquelle la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d'administration doit disposer de l’agrément nécessaire. Il précise que la dénomination d’un organe, respectivement le fait d’être formellement membre d’un organe, importe peu.  Dès lors que les affaires sont effectivement gérées par un organe, ses membres sont soumis à l’exigence de majorité (notion d’organe dans les faits).

pdfArrêt

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° A-1675/2016 et A-1681/2016 du 12 avril 2017

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un dénonciateur et de son représentant légal, dont les causes ont été jointes, contre le refus de l’ASR de leur accorder le droit de consulter les dossiers. Si le dénonciateur n’invoque pas de grief particulier ni d‘intérêt personnel justifiant une protection particulière, il ne peut se constituer partie et n’a par conséquent aucun droit à consulter les dossiers. Ce droit peut être préservé à titre exceptionnel s’il existe un intérêt majeur justifiant une protection particulière, mais aucune exception de ce genre ne peut être invoquée en l’espèce.

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Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-2626/2015 du 19 janvier 2016

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’est pas entré en matière sur un recours contre l’ouverture d’une procédure par l’ASR, recours invoquant l’absence de décision sujette à recours et alléguant par ailleurs l’absence de compétence de l’ASR d’une part à recueillir les avis de tiers laissant présumer des irrégularités ou des infractions de la part d’experts-réviseurs et, d’autre part, à investiguer en la matière. Ce recours a donc été rejeté par le TAF.
De plus, la demande de renseignement effectuée par l’ASR visant la production des pièces requises ne constitue aucune violation du secret professionnel au sens de l’art. 730b, al. 2, CO, lequel ne peut être opposé à l’ASR dans la mesure où elle est elle-même assujettie au secret de fonction en vertu de l’art. 34 LSR. Au surplus, les personnes concernées ont l’obligation d’assister l’ASR dans les investigations de faits déterminants au regard de la loi. Cette obligation s’applique nonobstant le fait que l’ASR ne contrôle pas régulièrement les experts-réviseurs, à la différence des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (art. 16 LSR).

pdfArrêt (en allemand)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-4117/2015 du 16 janvier 2017

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ASR de retirer l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison de violations des règles d’indépendance. Le titulaire de l’agrément a révisé durant plusieurs années les comptes de onze sociétés, soit par le biais d’une entreprise de révision constituée en société anonyme dont il était membre du conseil d’administration et de la direction, soit par le biais de son entreprise individuelle. L’entreprise de révision constituée en SA était détenue à 100% par une holding dont l’actionnaire unique était membre du conseil d’administration des onze sociétés révisées. Les mandats de révision exécutés par le titulaire de l’agrément dans cette constellation constituaient un quart de ses mandats de révision. Les règles d’indépendance ont été violées à deux titres (relation professionnelle étroite avec une personne ayant un pouvoir de décision au sein de l’entreprise révisée et dépendance économique à tout le moins en apparence dans le cadre d’un rapport de groupe).

pdfArrêt

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-7872/2015 du 21 avril 2016

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l’ASR de retirer l’agrément pour deux ans à une personne enregistrée en qualité d’expert-réviseur suite à la violation des règles d’indépendance en rapport avec un audit de fondation (art. 635a CO). En effet, les règles d’indépendance sont inconciliables avec le fait que l’auditeur mandaté pour vérifier les conditions de fondation d’une société soit en même temps nommé au conseil d’administration de la société créée ou en voie d’être créée, qu’il en soit actionnaire à hauteur de 5% du capital-actions et qu’il entretienne d’étroites relations d’affaires avec ses principaux actionnaires, par ailleurs membres de son conseil d’administration.

pdfArrêt (en allemand)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-5317/2014 du 14 juillet 2016

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison du fait que le titulaire de l’agrément a, durant environ 15 ans et jusqu’en 2012, siégé simultanément aux conseils d’administration de l’entreprise de révision et de huit sociétés auditées par cette dernière. Il a en particulier précisé que les violations des règles d’indépendance remontant à plus de dix ans peuvent également être prises en compte dans l’analyse de la réputation lorsque, dans les dix dernières années, d’autres violations des règles d’indépendance ont été commises.

pdfDécision

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-5434/2014 du 14 juillet 2016

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison du fait que la titulaire de l’agrément a, durant environ 9 ans et dans quarante rapports de révision concernant sept sociétés différentes, attesté à tort que les règles d’indépendance étaient satisfaites alors qu’un membre du conseil d’administration de l’entreprise de révision pour laquelle elle travaillait siégeait également au conseil d’administration des sociétés dont elle auditait les comptes.

pdfDécision

Arrêt du Tribunal administratif fédéral n° B-6791/2015 du 27 avril 2016

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ASR de retirer l’agrément à une personne physique pour une durée de trois ans en raison de graves violations des règles d’indépendance. Cette dernière avait révisé, durant plusieurs années, les comptes de deux sociétés faisant partie du même groupe que l’organe de révision pour lequel elle travaillait. En outre, ses travaux de révision étaient supervisés par un membre de la direction d’une société du même groupe (relation étroite). Enfin, les travaux de révision avaient été effectués gratuitement (conclusion d’un contrat à des conditions non conforme au marché).

pdfDécision (en italien)


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