Reconnaissance mutuelle

La LSR déploie des effets extraterritoriaux dans la mesure où elle vise à protéger les investisseurs participant au marché suisse des capitaux, en conformité avec les législations étrangères analogues. C’est la raison pour laquelle les entreprises de révision étrangères sont légalement assujetties à la surveillance de l’ASR lorsqu’elles révisent les comptes de sociétés étrangères qui font appel au marché suisse des capitaux. Mais ce principe ne s’applique pas si l’entreprise de révision étrangère est placée sous la surveillance équivalente d’une autorité étrangère (art. 8, al. 2, LSR).



Reconnaissance de l‘ASR

L’UE donne le feu vert aux négociations avec l’ASR

Le 5 février 2010, la Commission européenne a décidé de donner le feu vert aux Etats membres pour négocier des accords bilatéraux en matière de révision. Cette décision s’étend, outre le Japon et le Canada, à la Suisse aussi, par l’intermédiaire de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

Communiqué de presse
pdfDecision Journal officiel de l'Union européenne du 06.02.2010

La Commission européenne reconnait l'équivalence du système de surveillance des entreprises de révision de la Suisse

Par décision du 19 janvier 2011, la Commission européenne a reconnu l’équivalence du système de surveillance des réviseurs et des entreprises de révision de la Suisse, resp. de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Après la décision du 5 février 2010 constatant l’adéquation du système Suisse d’entraide administrative (voir à ce sujet le message sur le site web de l’ASR du 05.02.2010), la décision constatant l’équivalence des systèmes de surveillance est la deuxième étape vers une coopération renforcée avec l’UE. Cette décision clôt positivement une procédure de reconnaissance qui avait débuté il y a environ trois ans.

pdfCommuniqué de presse
pdfDécision Journal officiel de l'Union européenne du 20.01.2011


Reconnaissance des autorités étrangères

Le Conseil fédéral a reconnu l’équivalence des autorités de surveillance figurant sur l'annexe 2 de l’OSRev.


ASR

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Bundesgasse 18
Case postale
3001 Berne

Tél.: +41 31 560 22 22
Fax: +41 31 560 22 23
Email:   info@rab-asr.ch

Infolettre

E-Mail  

 Inscrire    Désinscrire