Actes législatifs

Vous trouverez ici la liste de tous les actes législatifs régissant le domaine de l’audit. Les dossiers de consultation concernant les futures réglementations sont également publiés ici.



Lois

Loi sur la surveillance de la révision (LSR)

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005 (Loi sur la surveillance de la révision, LSR; RS 221.302)

pdf Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, état: 23 juin 2004

pdfMessage du Conseil fédéral concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, état: 28 août 2013

Les commentaires figurant dans le message du Conseil fédéral correspondent au projet de révision tel qu’il a été présenté aux Chambres fédérales. Au cours de ses délibérations, le Parlement y a apporté quelques modifications essentielles, lesquelles ne sont évidemment pas commentées dans ledit message.

Code des obligations (CO)

Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220, notamment l’art. 727 ss.)

pdf Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, état: 23 juin 2004

Les commentaires figurant dans le message du Conseil fédéral correspondent au projet de révision tel qu’il a été présenté aux Chambres fédérales. Au cours de ses délibérations, le Parlement y a apporté quelques modifications essentielles, lesquelles ne sont évidemment pas commentées dans ledit message.


Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)

Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev; RS 221.302.3 état le 1er septembre 2016)

Ordonnance sur l’entrée en vigueur ultérieure de la loi sur la surveillance de la révision

Ordonnance du 22 août 2007 sur l’entrée en vigueur ultérieure de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (pdfRO 2007 3969)

Ordonnance sur l’entrée en vigueur anticipée des dispositions d’organisation de la loi sur la surveillance de la révision

Ordonnance du 18 octobre 2006 sur l’entrée en vigueur anticipée des dispositions d’organisation de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (pdfRO 2006 4233)

Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations

Ordonnance du 24 août 2005 concernant l'organe de révision des fondations (RS 211.121.3)

Ordonnance sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés

Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (pdfabrogée le 1er septembre 2007)


Ordonnances de l'ASR

En vertu de l’OSRev, le Conseil fédéral délègue à l’ASR la compétence de préciser les modalités techniques. Ces modalités comprennent:


Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision du 17 mars 2008 (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR; RS 221.302.33).

Ordonnance ASR sur la notification (ONo-ASR)

Ordonnance du 23 août 2017 de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations (Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)

Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR)

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public du 14 novembre 2008 (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR; RS 221.302.32)


Circulaires

Circulaire 1/2015 concernant la présentation des faits significatifs du contrôle dans le rapport de révision à l’assemblée générale

pdfCirculaire 1/2015
concernant la présentation des faits significatifs du contrôle dans le rapport de révision à l’assemblée générale (circ. 1/2015) du 21 décembre 2015

Circulaire 1/2014 concernant l’assurance-qualité interne des entreprises de révision

pdfCirculaire 1/2014
concernant l’assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014) du 24 novembre 2014

Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat à l’intention de l’Autorité de surveillance

pdfCirculaire 1/2010
Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat à l’intention de l’Autorité de surveillance (Circ. 1/10) du 31 mars 2010

Circulaire 1/2009 concernant le rapport de révision détaillé à l’intention du conseil d’administration

pdfCirculaire 1/2009
concernant le rapport de révision détaillé à l’intention du conseil d’administration (Circ. 1/09)  du 19 juin 2009 (état au 21 décembre 2015)

Circulaire 1/2008 concernant la reconnaissance des normes de révision

pdfCirculaire 1/2008
concernant la reconnaissance des normes de révision (Circ. 1/08) du 17 mars 2008 (état au 15 décembre 2017)

Circulaire 1/2007 concernant les indications relatives à l’agrément, aux documents justificatifs et aux devoirs de communication durant la période d'agrément

pdfCirculaire 1/2007
concernant les indications relatives à l’agrément, aux documents justificatifs et aux devoirs de communication durant la période d'agrément (Circ. 1/07) du 27 août 2007 (Etat le 1er octobre 2017)


Consultations publiques en cours

Actuellement il n' y a pas de consultations en cours.


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ASR

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Bundesgasse 18
Case postale
3001 Berne

Tél.: +41 31 560 22 22
Fax: +41 31 560 22 23
Email:   info@rab-asr.ch

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