Entreprises de révision étrangères

Les entreprises de révision étrangères qui auditent des sociétés étrangères faisant directement ou indirectement appel au marché suisse des capitaux tombent sous le coup de l’effet extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (art. 8 LSR).

Si une entreprise sise à l’étranger fournit des prestations de révision prescrites par la loi ou comparables à celle-ci pour des sociétés assujetties au droit étranger et dont les titres de participation ou des emprunts par obligation sont cotés à une bourse suisse, elle doit disposer d’un agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat.

Entreprises de révision exemptées de l’agrément

Les entreprises de révision ayant un siège à l’étranger sont dispensées de l’obligation d’obtenir un agrément si elles sont placées sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral. Les entreprises de révision étrangères non soumises au régime de l’agrément en Suisse (art. 8, al. 2, LSR)

En outre, pour les emprunts par obligation il y a les possibilités de la garantie de l‘emprunt par une société qui dispose d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat (art. 8, al. 3, LSR) et lorsque les investisseurs sont explicitement rendus attentifs au fait que l’entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance de l’Etat (art. 8 al.5, LSR et Ordonnance ASR sur la Notification, ONo-ASR).

Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l'étranger

Les organes de révision des sociétés étrangères qui ne sont pas exemptées de l’obligation d’agrément doivent soumettre à l’ASR une demande d’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat et ayant son siège à l’étranger.

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Informations supplémentaires



Agrément

Les entreprises de révision (ESRE) ayant leur siège à l’étranger doivent demander un agrément en qualité d’entreprise de révision soumises à la surveillance de l‘Etat dans les conditions suivantes:


Conditions d’agrément

Cet agrément est délivré lorsque les conditions selon art. 9 LSR ou que des conditions analogues sont satisfaites et que les devoirs de renseignement et d’annonce ainsi que les conditions d’accès de l’ASR aux informations sont remplis (art. 9a OSRev).

Concrètement, cela signifie:


Emoluments

L’examen de la demande d’agrément donne lieu à un émolument de min. CHF 5‘000 pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l‘Etat (art. 38, al. 5, OSRev). Ces entreprises doivent par ailleurs verser une contribution annuelle de surveillance de minimum CHF 10‘000 et un émolument calculé en fonction du temps de contrôle de l’ASR
(art. 39 et 42 ss. OSRev).


ASR

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Bundesgasse 18
Case postale
3001 Berne

Tél.: +41 31 560 22 22
Fax: +41 31 560 22 23
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