Personnes physiques

Les personnes physiques doivent remplir des conditions bien définies en termes de formation, d’expérience professionnelle et d’honorabilité pour obtenir un agrément en qualité de réviseur ou d’expert-réviseur. Vous trouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet aux rubriques suivantes:



Formation

Formations

Répondent aux exigences en matière de formation:

  1. les titulaires du diplôme fédéral d’expert-comptable;
  2. les titulaires du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal ou d’expert en finance et en controlling;
  3. les titulaires d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou les spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore les agents fiduciaire avec brevet fédéral;
  4. les titulaires d’un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c.

Date de la publication: 15 avril 2009

Anciens diplômes

Les anciens diplômes sont-ils reconnus par l’ASR?

L’ASR reconnaît les anciennes filières de formation qui ont été pleinement remplacées par les nouvelles filières de formation citées à l’art. 4, al.2, LSR. Les titres suivants sont réputés équivalents au «brevet fédéral d’agent fiduciaire»:

  • attestations d’examens préliminaires d’expert comptable des années 1958 à 1986
  • attestations d’examens préliminaires d’expert fiscal des années 1982 à 1986
  • diplôme d’agent fiduciaire des années 1981, 1982 et 1984

Le titre suivant est équivalent à un titre de «comptable avec brevet fédéral» (aujourd'hui dénommé «spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral»):

  • examen préliminaire pour l'obtention du diplôme de comptable (toutes années confondues)

Les personnes pouvant justifier de l’une de ces formations satisfont de facto aux exigences légales en matière de formation professionnelle (art. 4, al. 2, LSR). Il n’est ni nécessaire, ni possible, de demander au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) la conversion de leur titre en «brevet fédéral d’agent fiduciaire» respectivement «comptable avec brevet fédéral / spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral».
 
Date de la publication: 15 avril 2009

Filières analogues de formation étrangères – réciprocité

Selon l’art. 4, al. 2, let. d, LSR, les filières analogues de formation étrangères sont reconnues pour autant que le requérant justifie d’une pratique professionnelle équivalente à la pratique requise en Suisse, qu’il démontre qu’il a les connaissances requises du droit suisse, qu’un traité avec l’Etat d’origine (ou l’Etat qui a délivré le diplôme) le prévoie ou que l’Etat d’origine accorde la réciprocité. Quels sont les Etats ayant signé un traité ou accordant la réciprocité au sens de l’art. 4, al. 2, let. d, LSR?

Les seuls Etats ayant signé un traité avec la Suisse sont les Etats membres de l’UE et les Etats membres de l’AELE (Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681, et Convention AELE du 4 janvier 1960, RS 0.632.31). Ces accords garantissent la réciprocité pour tout requérant originaire des Etats membres de l’UE et des Etats membres de l’AELE, pour autant que ledit requérant soit effectivement autorisé à fournir des prestations en matière de révision dans l’Etat d’origine ou qu’il remplisse les conditions d’agrément dans l’Etat d’origine. A l’heure actuelle, aucun autre Etat n’a signé de traité avec la Suisse.

Toutefois, la réciprocité ne présuppose pas obligatoirement l’existence d’un accord interétatique. L’ASR vérifie si l'Etat dans lequel le diplôme a été délivré, non membre de l'UE ou de l'AELE, accorde la réciprocité. D’après les vérifications effectuées jusqu’ici, l’Inde, la Nouvelle Zélande, les Philippines et la Turquie accordent la réciprocité aux experts-comptables suisses. En revanche, l’Algérie, l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Maroc, le Pérou, l’Afrique du sud et les Etats-Unis n’accordent pas la réciprocité.

Les requérants ayant suivi leur formation dans un Etat n’accordant pas la réciprocité ou n’ayant pas de filière équivalente peuvent le cas échéant demander un accès facilité à l’examen pour le diplôme d’expert-comptable (conditions et modalités: voir site internet d’EXPERTsuisse).

Ils peuvent le cas échéant demander l’affiliation à l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), à l’Association of Authorised Public Accountants (AAPA), à l’Institute of Chartered Accountants in Ireland (ICAI), à l’Institute of Chartered Accountants of Scotland (ICAS) ou à l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW). Les personnes affiliées à ces organismes peuvent obtenir l’agrément en qualité d’expert-réviseur pour autant qu’elles remplissent l’une des deux conditions suivantes:

1.    inscription au „Register of Statutory Auditors“ (dans ce cas, l’attestation de la pratique professionnelle est superflue).

2.    „Audit Qualification“ au sens du UK Companies Act 2006 (Schedule 11, Part II). Dans ce cas, la pratique professionnelle doit être attestée et acceptée par l’association professionnelle sollicitée au Royaume-Uni ainsi que par l’ASR. Enfin, il faut également pouvoir justifier d’une pratique professionnelle en cours d’emploi, dans le cadre de la filière suisse de formation d’expert-comptable, parallèlement aux examens par module et à l’examen fédéral d’expert-comptable. Ce dispositif établit une relation minimale à l’Etat de formation d’origine, respectivement au marché UK de l’audit, et vise à garantir l’impossibilité de contourner la règle de réciprocité, motivée elle-même par des considérations de politique économique. A titre de justificatif de son affiliation, chaque requérant doit présenter l’attestation écrite de son association professionnelle, confirmant expressément qu’il est au bénéfice d’une „Audit Qualification“ au sens du UK Companies Act 2006 et qu’il est donc habilité à obtenir les „signing rights“ et l’inscription en qualité de „statutory auditor“.

3.    Considérant que les dispositions sous chiffre 2 ont pu donner lieu précédemment à des interprétations inexactes, l’ASR accorde durant une phase transitoire l’agrément d’expert-réviseur également lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.    L’association professionnelle UK atteste expressément et sans réserve que le requérant remplit les conditions théoriques de l’Audit Qualification („Exam Requirements“ au sens du Schedule 11, Part II, Paragraph 8, UK Companies Act 2006, version du 30 juin 2016).

b.    La formation UK doit avoir débuté avant le 6 juillet 2016 (date à laquelle les exigences selon chiffre 2 ont été définies et publiées dans la FAQ 2016). Le statut de l’affiliation à l’association professionnelle UK sollicitée doit être attesté à cette date (attestation de l’association professionnelle comportant la date de l’admission en qualité de membre).

c.    Toutes les conditions théoriques pour l’Audit Qualification selon chiffre 3.a sont remplies d’ici au 5 juillet 2019 (dans les trois ans après publication de la FAQ 2016). Ce régime transitoire s’applique tant que la réciprocité est maintenue entre la Suisse et la Grande-Bretagne (note: selon toute probabilité, la Grande-Bretagne sortira de l’Union européenne en mars 2019. La réciprocité pourrait dès lors devenir caduque, du moins passagèrement).

Etant donné que les diplômes d’affiliation susmentionnés sont des formations étrangères, il faut remplir de surcroît les conditions de l’art. 4, al. 2, let. d, LSR, en particulier l’attestation des connaissances du droit suisse.

pdfListe des formations étrangères analogues selon LSR

Publication: 15 avril 2009 (modifiée: 7 juillet 2016, révisée: 7 juin 2017 et le 22 août 2017)

Connaissances du droit suisse

Comment faut-il apporter la preuve des connaissances du droit suisse?

Tout titulaire d’un diplôme étranger attestant une formation analogue à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR) doit démontrer qu’il possède les connaissances requises du droit suisse pour obtenir l’agrément. Le requérant prouve qu’il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l’attestation de réussite d’un examen dont le règlement a été reconnu  (art. 34 OSRev).

A ce jour, l’ASR reconnaît les règlements d’examen suivants:

  • Cours „Swiss Law for foreign Accountants” [1]: Règlement d’EXPERTsuisse pour l’obtention du certificat attestant des connaissances requises du droit suisse.
  • Examen par module « Audit » et « Tax & Legal » du cours d’expert-comptable: Règlement et guide d’EXPERTsuisse pour l’examen professionnel supérieur d’expert-comptable. La preuve des connaissances du droit suisse, selon l'art. 6 OSRev, est rapportée quand le requérant obtient, pour chacun des deux modules, „Audit“ et „Tax & Legal“, au minimum la note de 4.   

[1] Le cours préparatoire à cet examen d’EXPERTsuisse sera dispensé en anglais exclusivement. La participation à ce cours n’est pas obligatoire pour l’inscription à l’examen. Une préparation suffisante en autodidacte permet aussi de réussir l'examen sans qu'il soit nécessaire de suivre le cours.
Pour tout renseignement concernant le certificat «Swiss Law for Foreign Accountants», veuillez vous adresser à EXPERTsuisse.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 28 juillet 2016)


Pratique professionnelle

Pratique professionnelle sous supervision

La pratique professionnelle acquise sous supervision présuppose un rapport formel de subordination. Quels sont les cas de figure fondant un tel rapport et quelles sont les preuves à fournir dans chaque cas?

La pratique professionnelle est réputée acquise sous supervision si le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d’un spécialistes satisfaisant aux conditions légales (art. 7 OSRev).

Ce rapport formel de subordination peut se présenter dans trois cas de figure, pour lesquels les preuves à fournir sont différentes:

Supervision par une personne de rang hiérarchique supérieur du point de vue du droit des sociétés

Il y a rapport de subordination au sens de l’art. 7 OSRev lorsque le requérant est supervisé par une personne de rang hiérarchique supérieur en vertu du droit des sociétés (p. ex. un membre du conseil d’administration supervisant un membre de la direction ou un collaborateur, ou membre de la direction supervisant un collaborateur). Pour attester de cette subordination, il faut remplir le formulaire ASR pour la déclaration de la pratique professionnelle et joindre une attestation prouvant le rang hiérarchiquement supérieur du superviseur en vertu du droit des sociétés (p. ex. un extrait du registre du commerce).

Ce cas de figure s’applique pour autant qu’aucun indice concret ne permette de subodorer que le pouvoir d’autorité n’existe pas au plan formel ou dans les faits.

Supervision par une personne de même rang hiérarchique du point de vue du droit des sociétés

Il y a rapport de subordination au sens de l’art. 7 OSRev lorsque le requérant est lié à l’entreprise par un double rapport, d’une part en qualité de membre d’un organe de la société en vertu du droit des sociétés, d’autre part en qualité d’employé de ladite société, et que son assujettissement à l’autorité d’une personne de rang hiérarchique égal est attesté (p. ex. un membre du conseil d’administration supervisant un autre membre du conseil d’administration; ou un directeur supervisant un autre directeur). Pour attester de cette subordination, il faut remplir le formulaire ASR pour la déclaration de la pratique professionnelle et joindre en copie le contrat de travail de la personne supervisée ou, à défaut, tout autre document attestant de l’assujettissement à l’autorité de la personne de rang égal (p. ex. accord contractuel, statuts, règlements, organigrammes, cahier des charges, décompte de cotisations sociales).

Ce cas de figure s’applique pour autant qu’aucun indice concret ne permette de subodorer que le pouvoir d’autorité n’existe pas au plan formel ou dans les faits.

Supervision par une personne de rang hiérarchique inférieur du point de vue du droit des sociétés

L’ASR part de l’hypothèse qu’un requérant n’est en principe pas supervisé par une personne de rang hiérarchique inférieur en vertu du droit des sociétés (p. ex. un membre de la direction ou un collaborateur supervisant un membre du conseil d’administration; ou un collaborateur supervisant un membre de la direction).

Il s’agit toutefois d’une hypothèse qui peut être contredite au cas par cas, en produisant des documents appropriés. Dans un tel cas de figure, l’ASR sera plus exigeante quant aux preuves attestant le rapport formel de subordination.

Date de la publication: 3 mai 2010 (modifiée en date du 28 juillet 2016)

Pratique professionnelle sur mandat sous supervision

Les prestations de révision effectuées dans le cadre d'un mandat sont-elles assimilables à la pratique professionnelle sous supervision et, le cas échéant, dans quelle mesure?

La pratique professionnelle sous supervision (cf. art. 4, al. 4 LSR, et art. 7 OSRev) fait sens seulement si elle revêt un caractère minimal de formation. Par conséquent, elle présuppose une durée suffisante pendant laquelle le superviseur peut apprécier le travail de la personne supervisée et lui donner les instructions nécessaires pour s'améliorer. Compte tenu de l'objectif propre à la condition d'une certaine durée de pratique professionnelle sous supervision, la pratique professionnelle sur mandat peut dès lors être prise en compte à la condition qu'elle ait duré au moins trois mois, sans interruption majeure, et qu'elle soit équivalente au minimum à 50 pourcent  d’une occupation à plein-temps.

Au surplus, l’article 7 OSRev exige que la personne supervisée ait travaillé de manière formellement subordonnée à son superviseur. En conséquence, dans le cadre d’un mandat, la personne supervisée (le mandataire) doit avoir agi conformément aux instructions données par le superviseur (le mandant). Il ne peut donc y avoir de pratique professionnelle sous supervision si la personne supervisée est le mandant et le superviseur est le mandataire (cf. art. 397 CO).

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 17 février 2016)

Agrément en tant que cas de rigueur sans pratique professionnelle sous supervision:

La LSR prévoit, en cas de rigueur, des allégements pour les requérants qui ne peuvent justifier d’une pratique professionnelle sous supervision suffisante.

Le demandeur ou la demanderesse qui ne remplit pas les conditions d’agrément ordinaires (voir art. 4 et 5 LSR) en raison d’un manque de pratique professionnelle  et qui se retrouve, selon les circonstances, dans une situation objectivement intolérable, est susceptible d’être considéré(e) comme un cas de rigueur.

L’ASR peut, pour ces cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi, lorsqu’il est établi que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d’une expérience pratique de plusieurs années (art. 43, al. 6, LSR). Toutefois, le législateur a d’emblée ordonné à l’ASR de faire un usage restrictif de cette norme spécifique pour éviter que les nouvelles conditions d’agrément ne soient contournées par ce biais (cf. pdfmessage du Conseil fédéral du 23 juin 2004).

En pratique, le cas de loin le plus fréquent est celui du requérant qui peut certes justifier d’une longue expérience pratique, mais celle-ci n’a pas été acquise sous supervision.

Le cas de rigueur pour les réviseurs

Le législateur ne précise pas ce qu’il entend par cas de rigueur dans le cadre de l’agrément des réviseurs (cf. formulation générale de l’art. 43, al. 6, LSR). Il n’est dès lors pas possible de circonscrire en termes généraux les circonstances justifiant le cas de rigueur. La solution consiste à apprécier chaque dossier au cas par cas, selon la situation du requérant. Celui-ci doit néanmoins remplir impérativement les conditions cumulatives suivantes:

  • pratique professionnelle de plusieurs années sans interruption majeure dans le domaine de la comptabilité  et de la révision comptable;
  • activité de révision irréprochable (qualité);
  • existence d’un cas de rigueur.

De même, on ne peut fixer in abstracto le nombre d’années de pratique professionnelle non supervisée requis pour pouvoir prétendre à  un agrément en qualité de réviseur. Ici aussi, la solution consiste à apprécier chaque dossier au cas par cas, en fonction des prestations fournies et de la qualité de la pratique professionnelle sur une longue période, de manière à pouvoir établir, au terme d’une analyse globale, si la pratique professionnelle peut être considérée comme suffisante. Selon la jurisprudence du TAF, ce critère est susceptible, selon les circonstances, d’être acquis après huit ans de pratique professionnelle non supervisée.

Selon le TAF, le requérant peut en tout temps invoquer le cas de rigueur, aucun délai n’ayant été fixé en la matière. Toutefois, il doit se trouver effectivement dans un cas de rigueur pour pouvoir s’en prévaloir. Plus la durée d’activité sans agrément est longue, moins le requérant pourra justifier le cas de rigueur.

Le cas de rigueur pour les experts-réviseurs

Le législateur a formulé à l’art. 50 de l’ OSRev les conditions du cas de rigueur pour les experts-réviseurs. Selon  cette disposition, les personnes physiques peuvent être agréées en qualité d’expert-réviseur (ou de réviseur) si elles prouvent:

  • qu’elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l’une des formations requises par l’art. 1, al. 1, de l’ancienne ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés et qu’elles avaient l’expérience pratique requise par cette disposition (pdfRO 1992 1210);
  • qu’elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable.

Il n’est pas nécessaire qu’elles attestent d’une pratique professionnelle acquise sous supervision, comme c’était d’ailleurs déjà le cas sous l’ancien droit (cf. clause d’exception de l’art. 5 de l’ancienne ordonnance sur les réviseurs particulièrement qualifiés).

L’agrément en qualité d’expert-réviseur est aussi possible en invoquant directement la clause du cas de rigueur prévue à l’art. 43, al. 6, LSR, lorsque la personne requérante ne remplit pas les conditions ordinaires d’agrément  et qu’elle se trouve de ce fait dans une situation objectivement intolérable. Par rapport au  statut de réviseur, l’ASR et le Tribunal administratif fédéral requièrent en outre des conditions qualifiées en matière de pratique professionnelle. Les critères pertinents sont principalement (1) dans quelle mesure les qualifications de la personne requérante se rapprochent des conditions ordinaires d’agrément, et (2) dans quelle mesure le rejet de la demande d’agrément en qualité d’expert-réviseur pénaliserait économiquement la personne requérante.

Le critère (1) inclut en particulier les éléments suivants:

  • durée de l’activité de révision sous supervision et de l’activité de révision sans supervision (la pratique professionnelle sous supervision joue ici un rôle important, mais ce n’est pas le seul critère pris en compte);
  • importance de l’activité de révision par rapport aux autres activités;
  • pratique professionnelle acquise en matière de révision ordinaire (condition impérative);
  • qualité irréprochable des prestations de révision.

Le critère (2) a trait à l’impact économique qu’aurait le rejet de la demande par rapport à l’activité exercée jusqu’ici par la personne requérante. L’avenir économique, c’est-à-dire le simple espoir ou l’intention d’effectuer des révisions ordinaires dans le futur ne suffit pas pour justifier un cas de rigueur.

En principe, la personne requérante qui ne remplit de loin pas les conditions d’agrément ordinaire se trouve dans une situation qui ne peut être qualifiée de cas de rigueur. Dès lors, aucun agrément ne pourra lui être octroyé en application de la clause du cas de rigueur.

Date de la publication: 14 octobre 2010 (modifiée en date du 31 décembre 2011)

Supervision par des spécialistes non agréés

Dans ses dispositions transitoires, la LSR prévoit que la pratique professionnelle peut aussi être reconnue lorsqu’elle a été acquise sous la supervision de spécialistes non agréés. Jusqu’à quand peut-on bénéficier de cette disposition?

Experts-réviseurs:

La pratique professionnelle acquise jusqu’au 31 août 2009 sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences posées dans l’ancienne ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés est reconnue comme pratique professionnelle pour l’agrément des experts-réviseurs au sens de l’art. 4 LSR (cf. art. 43, al. 4, LSR). A partir du 1er septembre 2009, seule peut encore être revendiquée la pratique professionnelle acquise sous la supervision d’experts-réviseurs agréés.

Réviseurs:

La pratique professionnelle acquise jusqu’au 31 août 2009 sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de formation prévues à l’art. 4, al. 2, LSR est reconnue comme pratique professionnelle pour l’agrément des réviseurs au sens de l’art. 5 LSR (cf. art. 43, al. 5, LSR). A partir du 1er septembre 2009, seule peut encore être revendiquée la pratique professionnelle acquise sous la supervision de réviseurs agréés.

La pratique professionnelle acquise avant le 1er septembre 2009 sous supervision conformément aux dispositions de l’art. 43, al. 4 et 5, LSR, peut aussi être revendiquée après le 1er septembre 2009. Exemple: Monsieur X a acquis en 2006 une année de pratique professionnelle sous la supervision de Madame Y, qui est certes agent fiduciaire avec brevet fédéral, mais qui n’est pas au bénéfice d’un agrément à titre de réviseur. Si Monsieur X dépose sa demande d’agrément à titre de réviseur le 15 septembre 2009, il peut encore faire valoir sa pratique professionnelle sous la supervision de Madame Y.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 17 février 2016)

Pratique professionnelle acquise à l'étranger

L’ASR reconnaît-elle la pratique professionnelle acquise à l’étranger?

Le lieu où la pratique professionnelle exigée a été acquise n’est pas déterminant. Les personnes qui ont terminé avec succès une formation au sens de l’art. 4, al. 2, let. a-c, LSR, et qui ont acquis la pratique professionnelle nécessaire à l’étranger doivent prouver qu’elles ont acquis cette pratique professionnelle sous la supervision d’un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables à celle qui est exigée en Suisse (art. 4, al. 4, ou art. 5, al. 2, LSR).

Il en va de même pour les personnes qui ont terminé une formation étrangère comparable à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR). Les experts-comptables diplômés à l'étranger doivent par exemple avoir acquis une expérience professionnelle d’au moins trois ans sous la supervision d’un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. Les personnes au bénéfice d’une formation étrangère comparable doivent de surcroît avoir passé avec succès l’examen prouvant l’acquisition des connaissances du droit suisse.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 31 décembre 2011)

Pratique professionnelle en matière de comptabilité

Pour obtenir l’agrément, il faut pouvoir justifier d'une pratique professionnelle d’une certaine durée dans le domaine de la révision comptable et de la comptabilité. Quelles sont les activités constituant cette pratique professionnelle en matière de comptabilité?

La comptabilité relève de l’économie d’entreprise. Elle permet de consigner systématiquement, de surveiller et d’interpréter les flux financiers et les flux de prestations inhérents à l’exploitation de l’entreprise. On distingue en général quatre disciplines en comptabilité:

  • La comptabilité externe, c’est-à-dire la présentation externe des comptes (comptabilité financière, Financial Accounting) reflète la situation financière de l’entreprise face à l’extérieur. Elle détermine la situation de la fortune, des finances et des revenus de l’entreprise. La situation des comptes est présentée dans le bilan, les comptes de pertes et profits et l’annexe au bilan. La présentation des comptes est définie par la loi (selon le type d’entreprise: CO, Swiss GAAP RPC, IFRS, US-GAAP, etc.).
    Ainsi, la tenue du grand livre d’une entreprise ou l’établissement des comptes intérimaires et des comptes annuels sont admis à titre de pratique professionnelle au sens de la loi. En revanche, les activités annexes (p. ex. la tenue de la comptabilité débiteurs, de la comptabilité créditeurs ou de l’inventaire) ne suffisent pas pour se prévaloir d’une pratique professionnelle. En effet, ces activités ne permettent pas d’acquérir les connaissances requises au sens de la LSR en matière de comptabilité.

  • A la différence de la comptabilité externe, la comptabilité interne (Management Accounting) vise à faciliter la planification, le contrôle et la coordination des processus internes de l’entreprise dans l’optique de maximiser les résultats de l’entreprise. Les informations fournies par la comptabilité interne servent de base aux décisions de la direction d’entreprise. La comptabilité interne permet d’analyser les sources de bénéfice d’une entreprise, en particulier grâce à la comptabilisation des charges, des prestations et des investissements. Elle sert de base à la mise en place du controlling.
    Les activités relevant de la comptabilité interne sont admises à titre de pratique professionnelle pour autant que le requérant ait simultanément acquis une connaissance approfondie de la comptabilité externe. Dans ce cas aussi, les activités annexes, p. ex. la tenue de la comptabilité des salaires, du matériel, des stocks, des investissements, la gestion des liquidités, le décompte de TVA, le décompte de subvention ou la comptabilité d’exploitation (calcul des charges par nature, calcul des coûts par unité de gestion) ne suffisent pas pour acquérir une profonde connaissance de la comptabilité externe.

  • La statistique d'entreprise (calcul comparatif compris) consiste à analyser les données empiriques, les données d'exploitation et les données intérimaires. La statistique d’entreprise et le calcul comparatif sont des activités complémentaires par rapport à la comptabilité au sens propre. Elle ne constitue dès lors pas un élément de pratique professionnelle en matière de comptabilité.

  • La comptabilité prévisionnelle, budgétisation comprise, sont également des activités adjacentes à la comptabilité. Combinée aux méthodes de gestion d’entreprise, elle vise à matérialiser l’évolution future des finances de l’entreprise. Elle sert de base de décision pour divers secteurs ou stratégies. Dans ce sens, elle n’appartient pas à la comptabilité au sens propre et ne constitue dès lors pas un élément de pratique professionnelle en matière de comptabilité.

L’élément décisif qui distingue les activités admises à titre de pratique professionnelle en comptabilité réside dans le fait qu’elles permettent ou non d’acquérir une profonde connaissance de la comptabilité externe et de la présentation externe des comptes. L’ASR apprécie cette question au cas par cas.

Date de la publication: 15 avril 2009

Activité de réviseur LBA

Est-ce qu’un réviseur peut faire valoir l’occupation dans le secteur des contrôles de surveillance selon la LBA à titre de pratique professionnelle au sens de la LSR?

Non, une telle activité n’est pas considérée comme pratique professionnelle au sens de la LSR. Les objectifs des contrôles de surveillance selon la LBA divergent considérablement de ceux de la révision des comptes prévue par le CO et ne peuvent pas substituer en équivalence la pratique professionnelle exigée par la loi.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 17 février 2016)

Activité de réviseur fiscal

Le réviseur fiscal d’une administration cantonale des impôts peut-il faire valoir sa pratique à titre de pratique professionnelle au sens de la LSR?

Non, une telle activité n’est pas considérée comme pratique professionnelle au sens de la LSR. La pratique professionnelle exigée par la LSR doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable. L’activité de réviseur fiscal consiste essentiellement à déterminer ou à vérifier la dette fiscale d’un sujet sur la base de sa comptabilité. Une révision fiscale obéit donc avant tout à des critères fiscaux et ne peut être assimilée à la révision - au sens propre - des comptes annuels ou de groupe au sens du CO.

A la différence de la révision comptable, la révision fiscale ne se réfère pas à des standards de révision (NAS, ISAs, etc.). Elle ne cherche pas non plus à déterminer si la présentation des comptes est conforme aux standards reconnus.

Date de la publication: 15 avril 2009


La réputation irréprochable

La réputation irréprochable

L’agrément en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur pour les personnes physiques est octroyé notamment à condition que le requérant jouisse d’une «réputation irréprochable». Que faut-il entendre par là?

La notion de réputation irréprochable (art. 4 et 5 LSR) est et précisée à l’art. 4 OSRevpour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable. Sont notamment à prendre en considération les condamnations pénales et l’existence d’actes de défaut de biens.

La réputation irréprochable, respectivement la garantie d’une activité de révision irréprochable, est une notion juridique indéterminée. La liste des critères spécifiés par l’ordonnance n’est ainsi pas exhaustive. L’ASR, le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral fondent par conséquent leur interprétation sur la jurisprudence du droit des marchés financiers.

L’examen de la réputation irréprochable prend en compte non seulement des qualités spécifiques à la profession de réviseur, telles que l’intégrité, la probité ou la diligence irréprochable, mais aussi d’autres qualités générales telles que l’apparence, le respect et la confiance. Selon les circonstances, cet examen peut aussi s’étendre à des activités qui dépassent le cadre de l’activité de réviseur ou d’expert-réviseur.

Il s’agit donc d’examiner, dans chaque cas d’espèce, l’ensemble des éléments permettant de conclure à l’exercice irréprochable de la profession de réviseur. L’ASR jouit d’une certaine marge d’appréciation en la matière.

La bonne réputation, respectivement la garantie d’une activité de révision irréprochable, doit être interprétée en tenant compte des tâches particulières incombant à l’organe de révision. Selon le Tribunal administratif fédéral, l’examen de la réputation doit aussi tenir compte des compétences professionnelles et du bon comportement dans les affaires. Il faut entendre ici le respect du droit dans sa globalité, c’est-à-dire non seulement le droit de la révision, mais aussi le droit civil et le droit pénal, ainsi que le respect du principe de bonne foi. L’activité de révision irréprochable est incompatible avec des infractions à des normes juridiques essentielles, par exemple les devoirs de bonne foi et de diligence.

Il n’est guère possible de dresser une liste exhaustive de tous les éléments déterminants, étant donné qu’il s’agit d’une question qui s’apprécie au cas par cas. Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont tenu pour déterminants les jugements pénaux et civils en rapport avec des prestations de révision, une situation financière personnelle instable (faillite, actes de défaut de biens, etc.) et les infractions aux règles d’indépendance.

Lorsque l’ASR détecte une situation problématique, elle présente son analyse à la personne concernée pour qu’elle puisse donner son avis. Après analyse de cette réponse, l’ASR accorde à la personne concernée le droit d’être entendu si des doutes subsistent quant aux garanties de cette personne pour l’exercice irréprochable de l’activité de réviseur. C’est seulement dans une troisième étape que l’ASR rend, le cas échéant, une décision formelle aboutissant au retrait de l’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée, au refus d’octroyer l’agrément ou à un avertissement écrit.

Date de la publication: 28 juin 2010 (modifiée en date du 20 août 2013)

Domicile à l'étranger: documents à remettre

Une personne physique ayant son domicile à l’étranger et travaillant en Suisse (frontalier) peut-elle déposer une demande d’agrément auprès de l’ASR et dans quel pays doit-elle demander les extraits du casier judiciaire central ainsi que du registre des poursuites et faillites?

Domicile et nationalité ne sont, en principe, pas déterminants dans l’examen de la demande d’agrément. Les personnes physiques qui entendent fournir des prestations en matière de révision selon le droit suisse peuvent sans autre déposer une demande d’agrément auprès de l’ASR.

Les pièces requises ne sont pas liées à un lieu défini. On observera les modalités suivantes:

Personne requérante domiciliée en Suisse

  • Extrait de l’Office des poursuites: Suisse (domicile actuel en Suisse, comme du domicile précédent, si dans les deux années passées il y a eu un changement de domicile en Suisse)
  • Extrait du casier judiciaire: Suisse
  • Au cas où dans les deux années passées il y a eu un changement de domicile dans un cadre international, il faut, le cas échéant, fournir un extrait du registre des poursuites et casier judiciaire de l’Etat de l’ancien  domicile

Personne requérante domiciliée à l’étranger

  • Annonce d’une adresse de contact en Suisse (p.ex. siège de l’employeur en Suisse)
  • Extrait du registre des poursuites de l’Etat de domicile étranger
  • Extrait du casier judiciaire: Extrait du casier judiciaire de l’Etat de domicile étranger et Suisse
  • Au cas où dans les deux années passées il y a eu un changement de domicile dans un cadre international, il faut, le cas échéant, fournir un extrait du registre des poursuites et casier judiciaire de l’ancien Etat de domicile

Il faut prendre en consideration que ces extraits ne doivent pas être plus anciens que 3 mois au moment du dépôt de la demande

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 12 novembre 2012 et du 18 novembre 2015)


Après l'agrément (Personnes physiques)

Fourniture de prestations en matière de révision

Une personne physique agréée par l’ASR peut-elle fournir des prestations de révision à titre indépendant?

Seules les entreprises de révision au sens de l’art. 2, let. b, LSR, sont habilitées à fournir des prestations en matière de révision prescrites par la loi (voir assujettissement à l’agrément). Les personnes physiques doivent être inscrites au registre du commerce en qualité d’entreprise individuelle pour pouvoir fournir de telles prestations à titre indépendant. Elles doivent donc être agréées, tout comme leur entreprise individuelle, par l’ASR (cf. art. 8, al. 1, OSRev).

En d’autres termes, l’inscription au registre du commerce, en qualité d’entreprise individuelle, est requise de toute personne physique élue ou désignée organe de révision d’une personne morale légalement astreinte à faire réviser ses comptes ou qui a besoin de prestations ponctuelles en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR – indépendamment du fait qu'elle soit employée ou non d'une entreprise de révision. Dans ce cas, l’entreprise individuelle doit également être agréée par l’ASR.

Ces considérations s’appliquent aux prestations de révision exigées par la loi. Si une association de petite taille ou de taille moyenne demande une révision à titre «volontaire», les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas: tout personne physique peut effectuer une révision volontaire sans s'inscrire au registre du commerce ni demander un agrément à l’ASR.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 6 novembre 2013, le 17 février 2016 et le 2 octobre 2017)

Transfert d’un agrément de l’ASR

Est-il possible de transférer un agrément de l'ASR? Une entreprise de révision doit être restructurée. Que se passe-t-il avec l'agrément?

Personnes physiques
L'agrément de l'ASR est accordé aux demandeurs individuellement (ad personam) sur la base de critères personnels. Par conséquent, l’on ne peut pas transférer un agrément à une tierce personne.


ASR

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Bundesgasse 18
Case postale
3001 Berne

Tél.: +41 31 560 22 22
Fax: +41 31 560 22 23
Email:   info@rab-asr.ch

Infolettre

E-Mail  

 Inscrire    Désinscrire