Audits prévus par les lois sur les marchés financiers (audit prudentiel)

La rubrique qui suit récapitule les informations essentielles par rapport aux audits requis par les lois sur les marchés financiers:



Types d’agrément

Quels sont les types d'agrément pour l'audit au sens des lois sur les marchés financiers?

Conformément à l'article 11a OSRev, l'ASR octroie quatre types d'agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat et aux auditeurs responsables en vue de l'audit au sens des lois sur les marchés financiers. Il s'agit des agréments pour l'audit:

  • des banques, des infrastructures des marchés financiers, des négociants en valeurs mobilières et des centrales d'émission de lettres de gage (art. 11a al. 1 let. a OSRev);
  • des entreprises d'assurance (art. 11a al. 1 let. b OSRev);
  • des directions de fonds, fonds de placement, SICAV, sociétés en commandite de placement collectif, SICAF, gestionnaires de placement collectifs et de représentants de placements collectifs étrangers (art. 11a al. 1 let. c OSRev);
  • des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (art. 11a al. 1 let. d OSRev).

L'agrément en vue de l'audit des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) selon la LBA est octroyé par les OAR eux-mêmes (y compris l'OAR FSA/FSN pour les auditeurs des avocats et des notaires). L'ASR n'est ainsi ni compétente pour l'octroi de l'agrément ni pour la surveillance de ces sociétés d'audit (art. 11a al. 2 OSRev).

Date de publication: 3 janvier 2015

Privilèges des agréments

Quels sont les privilèges d'un agrément pour l'audit au sens des lois sur les marchés financiers (audit prudentiel)?

Un agrément au sens des lois sur les marchés financiers autorise une société d'audit ou un auditeur responsable à effectuer un audit prudentiel uniquement dans le domaine de surveillance (art. 11a al. 1 let. a-d OSRev) pour lequel elle/il est titulaire de l'agrément (art. 12 al. 2bis OSRev). Une seule exception existe. Ainsi, une société d'audit ou un auditeur responsable titulaire d'un agrément au sens des lettres a à c de l'article 11a OSRev est également autorisé(e) à contrôler le respect des dispositions de la LBA dans le cadre de l'audit pour lequel elle/il dispose de l'agrément. Cette exception ne s'applique cependant pas aux cas où la société d'audit (ou l'auditeur responsable) n'entend effectuer qu'un audit au sens de la LBA.

Par ailleurs, un agrément au sens des lois sur les marchés financiers n'autorise pas, en soi, son titulaire à effectuer de la révision comptable. Toutefois, un agrément en vue de la seule révision comptable suffit quand bien même la société dont les comptes sont révisés est un institut financier assujettis à la FINMA au sens des lois sur les marchés financiers.

Date de publication: 3 janvier 2015

Conditions d’agrément

Quelles sont les conditions pour un agrément octroyé par l'ASR en vue de l'audit au sens des lois sur les marchés financiers?

A compter du 1er janvier 2015, l'ASR est compétente pour l'octroi des agréments et la surveillance des sociétés d'audit et des auditeurs responsables effectuant des audits selon les lois sur les marchés financiers. Les conditions d'agrément pour les sociétés d'audit et les auditeurs responsables sont exposées ci-dessous:

Société d'audit:

Les conditions d'agrément devant être satisfaites par une société d'audit sont prévues à l'art. 9a al. 1 de la LSR et aux art. 11b et 11i al. 1 de l'OSRev. La société d'audit doit ainsi disposer d'un agrément d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat, être suffisamment organisée pour effectuer les audits pour lequel l'agrément est requis et n'exercer aucune activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers.

L'agrément d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat implique que la société d'audit remplisse les conditions fixées à l'art. 6 LSR pour être agréée en qualité d'expert-réviseur (art. 9 al. 1 let. a LSR), qu'elle dispose d'un système d'assurance-qualité interne adéquate (art. 12 LSR), qu'elle ait une couverture d'assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile (art. 9 al. 1 let. c LSR) et qu'elle respecte les conditions supplémentaires d'indépendance prévues à l'art.11 LSR. Le système d'assurance-qualité interne doit être adapté à l'agrément requis.

La société d'audit est suffisamment organisée lorsqu'elle dispose d'au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis (art. 11b let. a OSRev), de deux mandats de révision dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis au plus tard dans les trois ans qui suivent l'agrément délivré (art. 11b let. b OSRev) et qu'elle respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l'art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique (art. 11b let. c OSRev).

Lorsqu'une société d'audit n'entend se consacrer qu'à l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (à l'exclusion de tout autre audit au sens des lois sur les marchés financiers), elle bénéfice de conditions d'agrément allégées. Elle doit néanmoins requérir un agrément d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat. Toutefois, elle doit remplir les conditions fixées à l'art. 6 LSR pour être agréée en qualité de réviseur et non pas d'expert-réviseur (art. 11i al. 1 let. a OSRev). La couverture d'assurance minimum requise est limitée à 250'000 francs (au lieu 1 million de francs ou plus, art. 11 al. 2 OSRev), l'émolument d'agrément minimum est de 1'500 francs (au lieu de 5'000 francs, art. 38 al. 5 OSRev) et la redevance de surveillance minimum est de 2'500 francs (au lieu de 10'000 francs, art. 42 al. 2 OSRev).

Auditeur responsable:

Les conditions d'agrément devant être satisfaites par un auditeur responsable sont fixées aux art. 9a al. 2 LSR et aux art. 11d à 11g et 11i al. 2 OSRev. L'auditeur responsable doit remplir des conditions en vue de l'octroi de l'agrément requis mais également des conditions en vue de la conservation de cet agrément.

Octroi de l'agrément:

Pour l'octroi de l'agrément, l'auditeur responsable doit être agréé en qualité d'expert-réviseur (art. 9a al. 2 let. a LSR). L'auditeur responsable limitant son activité à l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA doit en revanche être agréée uniquement en qualité de réviseur (art. 11i al. 2 let. a OSRev). Dans tous les cas, l'auditeur responsable doit en outre disposer des connaissances techniques et de l'expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 9a al. 2 let. b LSR). Il doit ainsi être au bénéfice d'années d'expérience professionnelle (art. 11d à 11g al. 1 let. a OSRev), d'heures d'audit (art. 11d à 11g al. 1 let. b OSRev) et d'heures de formation continue (art. 11d à 11g al. 1 let. c OSRev). Le nombre d'années ou d'heures varient en fonction du type d'agrément requis. L'expérience professionnelle ainsi que les heures d'audit requises ne sont pas limitées dans le temps. En revanche, les heures de formation continue doivent être effectuées dans l'année précédant le dépôt de la demande d'agrément.

L'expérience professionnelle peut être accomplie aussi bien en Suisse qu'à l'étranger dans la mesure où elle est équivalente. Est prise en compte à ce titre, l'expérience acquise dans la fourniture de prestations en matière de révision qu'elle soit dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis ou dans un autre domaine de surveillance ou encore dans la révision comptable. En outre, une année d'expérience professionnelle est prise en compte lorsque 50 pourcent d'un temps complet de travail au moins est consacré à la fourniture de prestations en matière de révision.

Les heures d'audit ne doivent en principe pas avoir été accomplies à une période précédant immédiatement le dépôt de la demande d'agrément. L'on soulignera par ailleurs que les heures d'audit accomplies avant le début de la formation déterminante pour l'agrément ne sont pas prises en comptes (art. 4 al. 4 2ème phrase et art. 5 al. 2 2ème phrase) Tous les travaux d'audit à compter de la planification de l'audit jusque et y compris la remise du rapport sont considérés comme heures d'audit.

Conservation de l'agrément:

Pour la conservation de l'agrément, des heures d'audit et de formation continue sont exigées dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis (art. 11d à 11g al. 2 OSRev). Le nombre d'heures varie en fonction du type d'agrément demandé. Les heures de pratique professionnelle doivent être effectuées dans un laps de temps de quatre ans. Les heures de formation continue doivent en revanche être effectuées chaque année.

Tous les travaux d'audit à compter de la planification de l'audit jusque et y compris la remise du rapport sont pris en compte.

pdfTableau conditions agrément

Date de publication: 3 janvier 2015

Contrôle des conditions en vue de la conservation de l’agrément

Comment sont contrôlées les conditions en vue de la conservation de l'agrément des auditeurs responsables agréés?

Un auditeur responsable agréé doit satisfaire également des conditions d'heures d'audit et de formation continue en vue de conserver son agrément (art. 11d à 11g al. 2 OSRev).

Heures d'audit:

Les heures d'audit doivent être à chaque fois effectuées dans un laps de temps de quatre ans. Conformément aux dispositions transitoires de l'OSRev (art. 51a al. 2 OSRev), cette condition ne doit être satisfaite qu'à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, à compter de cette date, l'auditeur doit disposer des heures d'audit requises pour l'agrément dont il est titulaire qu'il aura accomplies durant les quatre années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2013.

Lorsque la société d'audit pour laquelle opère l'auditeur responsable est soumise à un contrôle annuel (pdfcirc. 1/2010 ch. 8), l'ASR contrôlera, lors de l'inspection dans les locaux de la société d'audit, si cette condition d'agrément est satisfaite.

Lorsque la société d'audit pour laquelle opère l'auditeur responsable est soumise à un contrôle pluriannuel de l'ASR (pdfcirc. 1/2010 ch. 10), un rapport d'application doit être délivré le 30 septembre de chaque année et doit porter sur la période allant du 30 juin de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours. Ce rapport doit en particulier attester que chaque auditeur responsable a accompli les heures d'audit requises par son agrément, i.e. celles requises dans les quatre dernières années de la période considérée. Le rapport du30 septembre 2017 contiendra pour la première fois cette information et attestera des heures d'audit accomplies par chaque auditeur responsable durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Si la société ne peut attester ce fait (par ex. parce que l'auditeur n'a pas travaillé en son sein durant toute la période), elle indiquera, pour la période indiquée, les heures d'audit et de formation continue qu'elle peut effectivement attester par année. En outre, l'ASR contrôlera, lors d'une inspection dans les locaux de la société d'audit, si cette condition a été effectivement satisfaite.

Formation continue:

Les heures de formation continue doivent être accomplies chaque année. Aucune disposition transitoire n'est prévue pour la réalisation de cette condition, de sorte qu'elle doit être réalisée déjà pour l'année 2015.

Lorsque la société d'audit pour laquelle opère l'auditeur responsable est soumise à un contrôle annuel (pdfcirc. 1/2010 ch. 8), l'ASR contrôlera, lors de l'inspection dans les locaux de la société d'audit, si cette condition d'agrément est satisfaite.

Lorsque la société d'audit pour laquelle opère l'auditeur responsable est soumise à un contrôle pluriannuel de l'ASR (pdfcirc. 1/2010 ch. 10), l'ASR se fondera dans un premier temps sur les informations y relatives dans le rapport d'application. Ce rapport indiquera, pour chaque auditeur responsable, si les heures de formation continue ont été accomplies du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Si la société ne peut attester ce fait (par ex. parce que l'auditeur n'a pas travaillé en son sein durant toute la période), elle indiquera, pour la période indiquée, les heures d'audit et de formation continue qu'elle peut effectivement attester pour l'année considérée. L'ASR contrôlera ensuite, lors d'une inspection dans les locaux de la société, si cette condition annuelle est effectivement satisfaite.

Devoir de communication:

Compte tenu de son devoir de renseignement et de communication (art. 15a LSR), il est principalement de la responsabilité de l'auditeur responsable de démontrer qu'il satisfait en permanence les conditions d'agrément.

Il lui appartient ainsi d'informer immédiatement l'ASR (soit dans les 10 jours ouvrables [(pdfcirc. 1/2010 cf. ch. 10) applicable par analogie]) s'il constate qu'il ne remplit pas les conditions d'heures d'audit ou de formation continue. Les inspections de l'ASR ou le rapport d'application des sociétés d'audit ne le libère pas de ce devoir.

Date de publication: 3 janvier 2015

Procédure pour titulaires d’un agrément FINMA

Que doivent faire une société d'audit et un auditeur responsable titulaire d'un agrément de la FINMA pour continuer à effectuer des audits selon les lois sur les marchés financiers?

Selon les dispositions transitoires de la LSR (art. 43a, al. 1, LSR), les sociétés d'audit et les auditeurs responsables peuvent continuer à effectuer des audits selon les lois sur les marchés financiers jusqu'au 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, un agrément de l'ASR est nécessaire. La procédure est la suivante.

Société d'audit:

Sur la base des informations fournies par la FINMA, l'ASR pourra déterminer quelles sont les sociétés d'audit qui satisfont les conditions d'agrément.
Les sociétés d'audit remplissant les conditions d'agrément se verront délivrer l'agrément correspondant dans le courant de l'année 2015. Le dépôt d'une demande d'agrément n'est pas nécessaire. En outre, aucun émolument ne sera perçu.

Les sociétés d'audit ne remplissant pas les conditions d'agrément seront informées dans les premiers mois de l'année 2015. Elles pourront toutefois continuer à auditer avec l'agrément de la FINMA jusqu'au 31 décembre 2015. Elles auront également la possibilité de déposer une demande d'agrément et de produire tous les documents déterminants en vue de démontrer que les conditions d'agrément sont satisfaites. Le dépôt de la demande d'agrément sera soumis à émolument.

Auditeur responsable:

Sur la base des informations fournies par la FINMA, l'ASR pourra déterminer quels sont les auditeurs responsables qui satisfont les conditions d'agrément relatives à l'expérience professionnelle (art. 11d à 11g al. 1 let. a OSRev) et aux heures d'audit (art. 11d à 11g al. 1 let. b OSRev). La condition relative aux heures de formation continue (art. 11d à 11g al. 1 let. c OSRev) ne pourra pas être vérifiée avant le 1er janvier 2016, dès lors qu'il est requis que cette condition soit satisfaite à cette dernière date. Ainsi, les heures de formation continue devront être effectuées durant l'année 2015. L'auditeur responsable devra, jusqu’au31 janvier 2016, produire la preuve des formations continues suivies.

Les auditeurs responsables remplissant les conditions d'expérience professionnelle et d'heures d'audit se verront délivrer l'agrément correspondant dans le courant de l'année 2015. Le dépôt d'une demande d'agrément n'est pas nécessaire. En outre, aucun émolument ne sera perçu.

Les auditeurs responsables ne remplissant pas les conditions d'expérience professionnelle et d'heures d'audit seront informés dans les premiers mois de l'année 2015. Ils pourront toutefois continuer à auditer avec l'agrément de la FINMA jusqu'au 31 décembre 2015.Ils auront également la possibilité de déposer une demande d'agrément et de produire tous les documents déterminants en vue de démontrer que les conditions d'agrément sont satisfaites. Le dépôt de la demande d'agrément sera soumis à émolument.

Date de publication: 3 janvier 2015

Procédure en vue de l’octroi de l’agrément

Que doivent faire une société d'audit et un auditeur responsable pour obtenir un agrément pour l'audit selon les lois sur les marchés financiers?

A compter du 1er janvier 2015, toute demande d'agrément en vue de l'audit selon les lois sur les marchés financiers doit être adressée à l'ASR.

Dans la mesure où les sociétés d'audit et les auditeurs responsables doivent disposer, respectivement, d'un agrément d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat et d'expert-réviseur ou de réviseur, le dépôt de la demande s'effectue par le biais du site internet de l'ASR.

Pour demander en outre un agrément en vue de l'audit selon les lois sur les marchés financiers, la société d'audit et l'auditeur responsable doivent remplir un formulaire d'inscription qui est à disposition sur le site internet de l'ASR. Ce formulaire doit être dûment rempli, signé et renvoyé par voie postale à l'ASR. Par ailleurs, la preuve de l'émolument acquitté devra être annexée à la demande.

Date de publication : 3 janvier 2015

Incompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers

Qu’entend-on par incompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a al. 1 let. c  LSR et 11c OSRev)?

N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour l’audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 2 let. a ch. 2 de la LSR), l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers par les personnes suivantes (art. 11c de l’OSRev):

  • les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit (let. a) ;
  • les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la lettre a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion (let. b).

Il convient de définir certains termes de cette définition:

Activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers:

Les diverses lois sur les marchés financiers (cf. liste de l’art. 1 al. 1 de la LFINMA) indiquent dans quels cas une activité est soumise à autorisation et ainsi nécessite un agrément de la FINMA.
En particulier, la LBA distingue, pour les intermédiaires financiers, entre l’obligation d’obtenir une autorisation de la FINMA et l’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) (art. 14 LBA). Elle précise également que si les sociétés d’audit auditent des intermédiaires financiers soumis à autorisation de la FINMA, elles doivent être agréées par l’ASR (art. 19a LBA en lien avec l’art. 9a LSR) et si elles auditent des intermédiaires financiers affiliés à des OARs, elles doivent remplir les mêmes conditions que celles requises pour les sociétés d’audit agréées par l’ASR (art. 24
al. 1 let. d LBA). Le législateur a dès lors souhaité mettre toutes les sociétés d’audit auditant des intermédiaires financiers selon la LBA sur un pied d’égalité. Ainsi, les sociétés d’audit agréées par les OARs ne peuvent exercer aucune activité soumise à autorisation ou à affiliation au sens de la LBA. Ce n’est qu’ainsi que le but poursuivi par ces dispositions, soit l’absence de concurrence entre les sociétés d’audit et les sociétés auditées et de conflit d’intérêt dans le cadre de l’audit, peut être atteint.

L’affiliation à un OAR en qualité d’intermédiaire financier est en principe un indice qu’une activité d’intermédiaire financier est effectivement exercée. Néanmoins, les sociétés d’audit peuvent demeurer affiliées à un OAR en qualité d’intermédiaire financier pour autant qu’elles démontrent qu’elles n’exercent aucune activité d’intermédiation financière (cf. pour la notion d’activité d’intermédiation financière l’ OIF, et la Circ. FINMA 2011/1).
La preuve peut être notamment rapportée par la fourniture d’une attestation d’un OAR selon laquelle aucune activité d’intermédiation financière n’est exercée.

Sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit (art. 11c let. a OSRev):

Le législateur entend éviter que les sociétés d’audit et les sociétés auditées soient en concurrence ainsi que des conflits d’intérêt dans le cadre de l’audit. En effet, dans le cadre de leur audit, les sociétés d’audit peuvent avoir accès aux secrets d’affaires des sociétés auditées. En outre, si, dans leur pratique de l’activité soumise à autorisation, elles agissent d’une certaine façon, elles auront tendance à admettre la même pratique auprès de leur client d’audit ce qui peut porter atteinte à l’esprit critique que doit avoir tout auditeur.
Ces objectifs sont atteints lorsque toutes les sociétés contrôlées par une société d’audit entrent dans le champ d’application de ces dispositions.
Ainsi, l’existence d’une direction unique peut être déterminée par référence au droit comptable (cf. singulièrement à l’art. 963 al. 2 CO).

Selon cette disposition, une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l’une des conditions suivantes:

  • elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême (pour les sociétés anonymes, il s’agit de l’assemblée générale) ;
  • elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration (pour les sociétés anonymes, il s’agit du conseil d’administration);
  • elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.


Exercice d’une activité soumise à autorisation par une personne physique (art. 11c let. b OSRev) :

Une personne physique est réputée exercer une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers lorsqu’elle est impliquée de quelque façon que ce soit dans l’activité pour laquelle une autorisation est requise. Suivant les circonstances, tel peut être en particulier aussi le cas d’un membre du conseil d’administration ou de toute autre personne agissant en tant qu’organe de fait.

Calcul de la participation de 10% au capital ou des droits de vote:

Les personnes physiques ne peuvent en particulier pas détenir directement ou indirectement 10% ou plus du capital ou des droits de vote d’une société d’audit ou d’une société soumise à direction unique (ci-après : société d’audit) si elles exercent également une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 11c let. b OSRev). Une détention indirecte peut en particulier résulter du fait qu’une personne physique détient des parts de capital ou des droits de vote d’une société d’audit par le biais d’une autre société. Dans une telle constellation, le calcul est effectué comme suit:

  • Si la société, par laquelle la personne physique détient des parts au capital ou des droits de vote de la société d’audit, détient moins de 50% du capital ou des droits de vote de la société d’audit, la part au capital ou les droits de vote sont déterminés au pro rata (ex : la personne physique X détient 20% du capital de A SA. A SA détient 40% du capital d’une société d’audit. Dans ce cas, X détient indirectement 8 % (20% de 40% = 8%) du capital de la société d’audit).
  • Si la société, par laquelle la personne physique détient des parts au capital ou des droits de vote de la société d’audit, détient 50% ou plus du capital ou des droits de vote de la société d’audit, la part au capital ou les droits de vote sont déterminés sans effectuer de calcul au pro rata (ex : la personne physique X détient 20% du capital de A SA. A SA détient 60% du capital d’une société d’audit. Dans ce cas, X détient indirectement 20% du capital de la société d’audit).

Influence notable:

Les personnes physiques ne peuvent pas exercer une influence notable sur la gestion d’une société d’audit ou d’une société soumise à direction unique (ci-après : société d’audit) si elles exercent également une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 11c let. b OSRev). Il est considéré qu’une personne physique peut notablement influencer la gestion d’une société d’audit en particulier lorsqu’elle est membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration (pour les sociétés anonymes, il s’agit du conseil d’administration ou de l’organe de direction).

Secret de la révision, respectivement de l’audit de la société d’audit:

Les sociétés d’audit sont soumises au secret de la révision, respectivement de l’audit
(art. 730b al. 2 CO et art. 24 al. 3 LFINMA). Ainsi, les sociétés d’audit doivent garder le secret sur leurs constatations à moins que la loi ne les oblige à les révéler. Elles doivent ainsi en outre s’assurer que toutes les personnes pouvant avoir accès à des informations soumises au secret de la révision, respectivement de l’audit, conservent ces informations secrètes. En particulier, les sociétés d’audit disposant en leur sein de personnes actives simultanément auprès d’une société exerçant une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers doivent prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que de telles personnes ne violent le secret de la révision, respectivement de l’audit. De telles violations peuvent avoir des conséquences civiles et pénales ainsi que sur l’agrément des sociétés d’audit.

Date de publication: 3 janvier 2015


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