Agrément

Toutes les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations de révision prescrites par la loi, doivent être agréées depuis le 1er janvier 2008 par l'ASR.

Pour être agréées, les personnes physiques et les entreprises concernées doivent remplir le formulaire d’inscription. Le paiement de l’émolument va de pair avec le processus d’inscription. Une fois l’inscription terminée, le requérant peut imprimer la demande et confirmer les données. La demande imprimée doit être datée, signée et expédiée par pli postal à l’ASR avec les annexes requises.

Si toutes les conditions d’agrément sont remplies, l’ASR octroie l’agrément. La personne physique ou l’entreprise apparaît alors dans le registre public de l'ASR.



Assujettissement à l'agrément

Qui est soumis à l’agrément ?

L’agrément est obligatoire pour toute personne physique ou entreprise qui fournit des prestations en matière de révision au sens de la loi, c’est-à-dire:

  • vérifications et attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un expert-réviseur respectivement un réviseur agréé ou par une entreprise de révision sous surveillance de l’état
    (art. 2 let. a ch. 1 LSR);

  • les audits qui, en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, LFINMA, doivent être opérés par une société d’audit ou un auditeur responsable agréé (art. 2 let. a ch. 2 LSR).

Les prestations de révision comprennent l’audit des comptes annuels et des comptes de groupe, l’audit prudentiel des assujettis de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), tel qu’il est requis par les lois sur les marchés financiers, de même que les révisions ponctuelles, par exemple pour une augmentation de capital, une réduction de capital, ou une fusion.

Les prestations de révision qui ne sont pas prescrites par la loi peuvent aussi être fournies par des personnes non agréées par l’ASR.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 15 juillet 2016)

Quels sont les différentes catégories d’agrément? Quels sont les émoluments?

Quels sont les différentes catégories d’agrément?

Toutes les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations de révision prescrites par la loi, doivent être agréées depuis le 1er janvier 2008 en qualité de:

  • réviseur pour les personnes et les entreprises de révision habilitées à effectuer des contrôles restreints (art. 727c CO).
  • expert-réviseur pour les personnes et les entreprises de révision habilitées à effectuer des contrôles ordinaires (art. 727b, al. 2, CO). Les experts-réviseurs doivent justifier d’une pratique professionnelle plus longue que les réviseurs agréés.
  • entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat pour les entreprises habilitées à effectuer le contrôle ordinaire des entreprises ouvertes au public (art. 727b, al. 1, CO). Elles doivent avoir les mêmes qualifications que les experts-réviseurs, mais sont appelées à remplir des obligations légales plus astreignantes et sont soumises à la surveillance de l’ASR.

Les personnes et les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre ASR sont des réviseurs non agréés («réviseurs profanes»). Elles peuvent fournir des prestations de révision non prescrites par la loi, par exemple le contrôle des comptes annuels de société qui ont renoncé à une révision au sens de la loi (opting out) mais qui souhaitent néanmoins une révision inofficielle pour des motifs internes.

Quels sont les émoluments?

Selon l’art. 38 OSRev, l’émolument dû pour l’examen de la demande d’agrément par l’ASR se monte à:

  1. 800 francs pour les personnes physiques;
  2. 1500 francs pour les entreprises de révision;
  3. min. 5000 francs pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat.

L’émolument pour l’agrément respectivement pour le renouvellement de l’agrément des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat se calcule selon le temps consacré au dossier. L’heure est à 250 francs et l’émolument minimal est de 5'000 francs (art. 38 al. 5 OSRev). En plus une redevance de surveillance annuelle de 10’000 francs au minimum pour couvrir les frais de l’ASR qui ne sont pas couverts par les émoluments ainsi qu’un émolument variable selon le temps consacré aux inspections périodiques est sont dus (cf. art. 39 et 42 ss. OSRev).

Quand est-ce que sont perçus des émoluments?

L’autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:

  1. l’examen de la demande d’agrément;
  2. le renouvellement de l’agrément;
  3. le changement du type d’agrément;
  4. le transfert de l’agrément (art. 21a OSRev).

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 2 octobre 2017)

Quel type d'agrément pour quelle sorte de prestation

Certaines prestations de révision requièrent un agrément en qualité d’expert-réviseur, d’autres, en qualité de réviseur. Quels sont les critères distinctifs?

Il y a trois principes fondamentaux, à savoir:

  • Les sociétés ouvertes au public sont tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat. Elles doivent également charger une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé ou par un expert-réviseur agréé (art. 727, al. 1, ch. 1 en rel. avec l’art. 727b, al. 1, CO).
  • Les sociétés de taille importante et les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe sont tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire d’un expert-réviseur agréé. Elles doivent également charger un expert-réviseur agréé de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé (art. 727, al. 1, ch. 2 et 3 en rel. avec l’art. 727b, al. 2, CO).
  • Toutes les autres sociétés, c’est-à-dire les PME, sont tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle restreint d’un réviseur agréé, pour autant qu’elles n’y aient pas renoncé (art. 727a, al. 1 en rel. avec l’art. 727c CO).

De plus, la loi requiert l’agrément en qualité d’expert-réviseur, respectivement de réviseur pour les prestations énumérées ci-après, sauf dans les cas où l’art. 727b CO (cf. ci-dessus) requiert un contrôle par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, respectivement par un expert-réviseur: pdfaperçu*.

Certaines lois spéciales exigent un agrément spécifique en sus de l’agrément selon LSR en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, d’expert-réviseur ou de réviseur pour les prestations de révision dans les domaines énumérés ci-après: pdfaperçu*.

*Données indicatives, la loi prime dans tous les cas.

Date de publication : 17 Avril 2013 (modifiée en date du 18 juillet 2016)

Le processus d'agrément

Le processus d’agrément

Pour être agréées, les personnes physiques et les entreprises concernées doivent remplir le formulaire d'inscription figurant sur ce site Web, en se référant au pdfguide correspondant pour les modalités pratiques. Le paiement de l’émolument va de pair avec le processus d’inscription. Une fois l’inscription terminée, le requérant peut imprimer la demande et confirmer les données. La demande imprimée doit être datée, signée et expédiée par pli postal à l’ASR pdfles annexes requises. Un accusé de réception est adressé au requérant lorsque la demande lui est parvenue. Si toutes les conditions d’agrément sont remplies, l’ASR octroie l’agrément. La personne physique ou l’entreprise apparaît alors dans le registre, lequel peut également être consulté sur ce site Web. La demande est rejetée si les conditions d’agrément ne sont pas remplies.

La demande d’agrément est possible uniquement en remplissant les formulaires idoines sur ce site Web: Login

La demande d’agrément doit s'effectuer dans l'une des catégories suivantes :

  • Personne physique (réviseur ou expert-réviseur agréé)
  • Entreprise de révision (réviseur ou expert-réviseur agréé)
  • Entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat

Veuillez vérifier avant de remplir votre demande d’agrément la catégorie dans laquelle vous devez vous annoncer vous-même ou annoncer votre entreprise. Tout changement de catégorie intervenant entre la transmission de votre demande en ligne et le dépôt de votre demande par courrier postal sera soumis à émolument. L’émolument d’agrément est certes remboursé pour la demande annulée, mais un émolument de traitement d'au minimum CHF 250.00 sera facturé en fonction du temps consacré, conformément à l'art. 40, al. 1, OSRev.

Le retrait d'une demande après le dépôt par courrier postal est confirmé par une décision de classement. Les frais de traitement jusqu'à la notification de la décision de classement correspondent au minimum à la moitié de l'émolument versé et sont retenus. Le solde est restitué au requérant/à la requérante dès que la décision de classement a force exécutoire, sur le compte indiqué par ledit requérant/ladite requérante.

Pour tout renseignement utile à propos de la demande d’agrément, veuillez consulter le «pdfGuide pour l’inscription en qualité de fournisseur de prestations en matière de révision» et les «pdfConseils et remarques pour remplir le formulaire d'inscription en ligne» ainsi que la rubrique «Aide» sur ce site de l’ASR.

Date de la publication: 15 avril 2009 ( modifiée en date du 2 octobre 2017)

Qualifications requises pour les personnes physiques

Quelles sont les conditions d’agrément pour des personnes physiques ?

L’ASR recommande d’étudier attentivement les conditions d’agrément avant d’effectuer une demande d’agrément en ligne, respectivement de la déposer. L’agrément n’est octroyé que si toutes les conditions sont remplies. En cas de doute, l’ASR vous renseigne volontiers (par téléphone ou par courriel).

Conditions à remplir par les experts-réviseurs (art. 4 LSR)

Une personne physique est agréée en qualité d’expert-réviseur lorsqu’elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu’elle jouit d’une réputation irréprochable.

Aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles satisfont:

  1. les titulaires du diplôme fédéral d’expert-comptable;
  2. les titulaires du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal ou d’expert en finance et en controlling et justifiant d’une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
  3. les titulaires d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse, les spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore les agents fiduciaire avec brevet fédéral, justifiant dans tous les cas d’une pratique professionnelle de douze ans au moins;
  4. les titulaires d’un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifiant d’une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et pouvant prouver qu'ils ont les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu’un traité avec l’Etat d’origine le prévoie ou que l’Etat d’origine accorde la réciprocité.

La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d’un expert-réviseur agréé ou d’un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

Conditions à remplir par les réviseurs (art. 5 LSR)

Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu’elle:

  1. jouit d’une réputation irréprochable;
  2. a achevé l’une des formations citées à l’art. 4, al. 2, LSR;
  3. justifie d’une pratique professionnelle d’un an au moins.

La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d’un réviseur agréé ou d’un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

En ce qui concerne les qualifications requises pour l’agrément l’audit selon les lois sur les marchés financiers, veuillez vous référer à une autre entrée.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 18 juillet 2016)

Qualifications requises pour les entreprises de révision

Quelles sont les conditions d’agrément pour entreprises de révision?

L’ASR recommande d’étudier attentivement les conditions d’agrément avant d’effectuer sa demande d’agrément en ligne, respectivement de la déposer. L’agrément n’est octroyé que si toutes les conditions sont remplies. En cas de doute, l’ASR vous renseigne volontiers (par téléphone ou par courriel).

Entreprises de révision

Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque:

  1. la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;
  2. un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de révision a reçu l’agrément nécessaire;
  3. il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu l’agrément nécessaire;
  4. la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats.

Les contrôles des finances des pouvoirs publics sont admis en qualité d’entreprise de révision à condition qu’ils remplissent les exigences ci-dessus. Ils ne peuvent être agréés en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat.

Entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat

Les conditions à remplir par les entreprises de révision pour l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat sont définies aux art. 6 et 9 ss. LSR.

Les conditions pour un agrément pour des contrôles selon les lois des marchés financiers pour entreprises d’audit sont réglées dans les art. 9a LSR et 11a ss. OSRev (voir conditions pour l’agrément)

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 18 juillet 2016)

Demande d’agrément en qualité d’entreprise individuelle

A quoi faut-il faire attention lors de la demande d’agrément pour une entreprise individuelle?

Une personne physique ne peut fournir des prestations légalement prescrites en matière de révision que si elle est inscrite au registre du commerce en qualité d’entreprise individuelle et si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’ASR (art. 8 al. 1 OSRev). Par conséquent, elle doit déposer une demande pour elle-même et une pour l’entreprise individuelle.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 2 octobre 2017)

Agrément au sein d’un groupe

Si la société-mère d’un groupe est agréée en qualité de réviseur, d’expert-réviseur ou d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat, cet agrément suffit-il dans le cas où les prestations de révision sont opérées par l’entremise d’une filiale?

Les dispositions de la LSR s’appliquent aux sujets de droit qui ont déposé une demande d’agrément auprès de l’ASR et qui ont pour vocation de fournir des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1 LSR. La question décisive est donc de savoir quelle entreprise le sujet de droit à réviser a désigné en qualité d’organe de révision. Il ne suffit donc pas que la société-mère d’un groupe soit agréée si c’est une filiale de ce groupe qui est désignée pour fournir la prestation. Dans un tel cas de figure, cette filiale doit aussi être agréée.

Il y a lieu de souligner par ailleurs que les dispositions régissant l’indépendance des réviseurs s’appliquent également au sein d’un groupe. Ainsi, une filiale ne doit en aucun cas accepter un mandat de révision si sa société-mère a une participation directe au capital-actions du client (art. 728, al. 6, en rel. avec al. 2, ch. 2, CO; cf. également art. 729, al. 1, CO, en cas de contrôle restreint).

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 18 juillet 2016)

Révision d’une association

Les personnes qui révisent les comptes d’une association doivent-elles être agréées?

Le devoir de révision des associations est régi par les dispositions du droit en matière d’associations (art. 69b CC).
En principe, elles sont libres d’effectuer ou non une révision et d’en choisir les modalités.

Il sera toujours possible de confier la révision des comptes à un ou plusieurs membres non agréés ou de ne procéder à aucune révision. Il est cependant recommandé d’effectuer une révision interne, pour des raisons de contrôle interne et de décharge du comité.

La loi prévoit toutefois deux cas dans lesquels une révision doit être effectuée par un organe externe agréé:

  • L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d'un expert-réviseur agréé, si au cours de deux exercices successifs, deux des trois valeurs suivantes sont dépassées:

    • total du bilan de 10 millions de francs;
    • chiffre d’affaires de 20 millions de francs;
    • 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

  • L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint par une entreprise de révision agréée au moins en qualité de réviseur , si un membre de l’association responsable individuellement ou tenu d’effectuer des versements supplémentaires l’exige.

Tant dans un cas que dans l’autre, l’association doit se faire inscrire au registre du commerce (art. 61, al. 2, ch. 1, CC).

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 18 juillet 2016)

Enregistrement au registre ASR – Attestation d‘un agrément ASR

Le registre de l’ASR est géré sur base informatique. Il est public et accessible gratuitement via Internet. Il renseigne sur les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision au sens de la loi et qui sont agréées.  

L’ASR inscrit la personne physique ou l’entreprise agréée dans le registre des réviseurs dès que la décision d’agrément a force exécutoire.

L’inscription comprend les indications selon les art. 19 et 20 OSRev.

Une personne physique ou une entreprise de révision doit-elle demander un double agrément en qualité d’expert-réviseur et en qualité de réviseur pour figurer sous les deux rubriques au registre ASR?

L’agrément d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat ou d’un expert-réviseur inclut l’autorisation de fournir des prestations en matière de révision pour lesquelles le droit fédéral prévoit des exigences professionnelles moins strictes. Le registre ASR est structuré de telle manière que, si l’on consulte un certain type d’agrément, les personnes physiques, respectivement les entreprises de révisions, titulaires d’un agrément plus élevé apparaissent également. Ainsi, si l’on procède à une recherche d’un agrément de réviseur, les personnes au bénéfice d’un agrément d’expert-réviseur ou d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat apparaîtront. Un enregistrement multiple est dès lors superflu.

Sur demande et selon l’art. 18 al. 2 OSRev l'ASR,  certifie par écrit qu'une personne physique ou une entreprise est agréée et inscrite au registre.

Nous vous prions de bien vouloir prendre note que le statut actuel des agréments (personnes physiques et entreprises de révision) est publié dans le registre des auditeurs de l’ASR.

Combien coûte une attestation d’agrément?

L’émolument pour une attestation d’agrément s’élève à 50.- par exemplaire (art. 18 al. 2 OSRev). Les attestations sont établies sur la base d’un paiement anticipé.

Comment procéder pour obtenir une attestation d’agrément?

Veuillez tout d’abord effectuer le paiement anticipé selon les indications ci-dessous:

Compte postal de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR
IBAN: CH62 0900 0000 6030 3648 7
Clearing: 09000
BIC: POFICHBEXXX
Mention: Attestation d’agrément [No ASR] / [Nombre d‘exemplaires]

Une fois que le paiement a été effectué, nous vous prions de transmettre les informations suivantes accompagnées de la  preuve du paiement par courriel à l’adresse info@rab-asr.ch

  • Concerne: Attestation d’agrément ASR
  • Nom de l’entreprise ou nom et prénom de la personne physique
  • Numéro ASR
  • Adresse d‘expédition
  • Langue (D/F/I/E)
  • Nombre d‘exemplaires
  • Preuve de paiement

Remarque:
Les attestations sont uniquement délivrées par voie postale.

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 28  mars 2017)

Quels critères sont à remplir pour être qualifiée d’association professionnelle et pour déclarer un statut de membre

Le registre des réviseurs de l’ASR recense, le cas échéant, l’affiliation des personnes physiques et des entreprises de révision aux associations professionnelles (art. 19 lit. h et 20 lit. h OSRev). Quels sont les critères déterminant à remplir afin qu’un organisme jouisse du statut d’association professionnelle?

En qualité d’association professionnelle sont reconnus les organismes suisses qualifiés de partenaires de discussions dans le cadre d’échanges réguliers relatifs à la profession de réviseur comptable et sa surveillance.

Au surplus, les critères cumulatifs à remplir sont:

  • Disposer d’un code déontologique et/ou de règles d’éthique ayant valeur pour ses membres
  • Offrir une ou plusieurs formations professionnelles débouchant sur un diplôme reconnu sur le plan national (en particulier titres de formation au sens de l’art. 4 LSR) et/ou offre de formations continues qui couvrent pour l’essentiel la branche de la révision comptable
  • Nombre représentatif d’affiliés à l’organisme (personnes physique ou entreprises de révision) sur une base de 5% des sociétés d’audit agréées par l’ASR (au 1er novembre 2016: 146 membres)
  • Organisme avec une représentation sur l’ensemble du territoire suisse, en l’occurrence ouvert aux 3 régions linguistiques majeures de la Suisse, seul ou en partenariat avec d’autres associations

Quelles conditions doivent remplir les personnes physiques et les entreprises de révision pour déclarer le statut de membre d’une association professionnelle dans le registre public de l’ASR?

Les personnes physiques et les entreprises de révision ont la possibilité de déclarer leur(s) affiliation(s) auprès d’associations professionnelles dans le registre public de l’ASR.

Seuls les membres ordinaires répondant pleinement aux conditions des associations professionnelles (en particulier les conditions de formation continue) peuvent déclarer leur statut de membre. Sont exclus du statut de membre ordinaire p. ex. les membres passifs et les membres juniors. Les personnes et les entreprises qui n’ont pas le statut de membre ordinaire d’une association ne sont donc pas habilitées à inscrire ce statut dans le registre public de l’ASR.

Date de la publication: 19 décembre 2016 (modifiée en date du 31 mars 2017)

Devoirs de communication

La loi prévoit un devoir de communication dans plusieurs cas pour les personnes et les entreprises de révision agréées. Quels sont les modalités et les délais s’appliquant dans ces divers cas?

La loi soumet les personnes et les entreprises de révision au devoir de communication dans les trois cas suivants:

  • Les personnes et les entreprises de révision agréées par l’ASR sont tenues de communiquer à l’ASR toute modification des faits inscrits au registre ASR (art. 15, al. 3, LSR). Dans l’ensemble, il s’agit des mêmes informations que pour le premier agrément (cf. art. 3, al. 1, OSRev, et chiff. marg. 7, pdfCirc. 1/2007 du 27 août 2007 concernant les indications relatives à la demande d’agrément et les documents justificatifs, version du 1er décembre 2012). Ces dispositions visent les données transmises dans le cadre de la demande d’agrément, en particulier les coordonnées de contact (adresse, n° de tél., courriel), mais aussi la raison commerciale de l’entreprise de révision.

    Ce devoir de communication est réputé rempli dès lors que la personne ou l’entreprise modifie dans les 10 jours ouvrables son inscription au registre ASR via son compte d’utilisateur. L’accès à ce compte s’obtient en indiquant le nom d’utilisateur et le mot de passe sur le site web de l'ASR, comme pour la procédure d’agrément. Une fois loggé, l’utilisateur procède à la modification nécessaire. En cliquant sur "continuer" en bas de l’écran, les nouvelles données sont directement transmises à l'ASR.

    Tout manquement au devoir d'information prescrit à l'art. 15, al. 3, LSR constitue une infraction sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 100‘000 francs (art. 39, al. 1, let. c, LSR).

  • Les personnes et les entreprises de révision requérantes sont tenues de communiquer sans délai à l’ASR, dès le dépôt de la demande, tout fait pertinent pour l’examen des conditions d’agrément (art. 15a al. 2 LSR). Le devoir de communication est valable non seulement durant la procédure d’agrément proprement dite, mais de manière permanente jusqu’à la radiation de l’agrément. Doivent être en particulier communiqués: les procédures de droit pénal et les procédures de droit pénal administratif ayant donné lieu à un jugement ou à une décision de première instance ou d'instance supérieure, entrée en force ou non, les actes de défaut de biens, les procédures en responsabilité de droit civil ou de droit administratif, les procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par une loi spéciale, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et ayant donné lieu à un jugement ou une décision entrée en force.

    Le devoir de communication est réputé rempli dès lors que les informations ont été saisies dans l'inscription et les justificatifs requis ont été transmis à l’ASR dans les dix jours ouvrables, par courrier postal ou électronique à l’adresse info@rab-asr.ch. Chaque communication doit porter le numéro de registre concerné.

    Tout manquement au devoir de communication prescrit à l’art. 15a al. 2 LSR, constitue une infraction sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 100‘000 francs (art. 39, al. 1, let. d LSR).

  • En plus des faits à communiquer obligatoirement évoqués ci-dessus (ch. 1 et 2), les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat sont aussi tenues de communiquer à l’ASR, immédiatement et par écrit, tous les événements importants pour l’exercice de la surveillance (art. 15, al. 2, LSR). Doivent être en particulier communiqués, les modifications intervenues dans la composition de l’organe supérieur de direction ou d’administration ainsi qu’au sein de la direction, les changements extraordinaires de chefs-réviseurs avec indications des motifs de la mutation (p.ex. infractions aux dispositions internes ou externes, ordre d'une autorité de surveillance spéciale), la résiliation anticipée d’un mandat de révision ou la renonciation à prolonger un mandat en cours et les raisons de ces décisions. Le devoir de communication s’applique également à d’autres cas, p. ex. en cas de projet de fusion.

    Le devoir de communication est réputé rempli dès lors que les informations ont été saisies dans l'inscription et les justificatifs requis ont été transmis à l’ASR dans les dix jours ouvrables, par courrier postal ou électronique à l’adresse info@rab-asr.ch. Chaque communication doit porter le numéro de registre concerné.

    Les changements ordinaires de personnes qui dirigent les prestations de révision doivent être annoncés à l'ASR dans les 30 jours ouvrables. Tout manquement au devoir d’annonce prescrit à l’art.15, al. 2, LSR constitue une infraction sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 100‘000 francs (art. 39, al. 1, let. b, LSR).

Date de la publication: 15 avril 2009 (modifiée en date du 1 janvier 2015 et 18 avril 2017)


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Bundesgasse 18
Case postale
3001 Berne

Tél.: +41 31 560 22 22
Fax: +41 31 560 22 23
Email:   info@rab-asr.ch

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