Décisions de l'ASR

L'ASR met à disposition ses décisions définitives revêtant une importance particulière (Leading Cases) dans la langue de procédure correspondante.

Leading Cases

Absence d'opérations de contrôle - violation de l'obligation de documentation

L'ASR a retiré l'agrément d'une personne physique pour une durée de trois ans, au motif que celle-ci a effectué le contrôle restreint de la comptabilité annuelle 2018 respective de sept sociétés anonymes avec une négligence grave. Elle n'a établi aucune planification du contrôle, ou alors une planification insuffisante, pour ces sociétés. De plus, il manque des preuves attestant qu'elle a effectué le moindre acte de révision avant l'ouverture de la procédure par l'autorité de surveillance. Même si des actes de révision ont été effectués, ceux-ci sont insuffisants au vu des papiers de travail établis ultérieurement (et en soi non pertinents). En outre, dans six de ces sept cas, la personne physique a violé les règles d'indépendance en ayant participé à la tenue de la comptabilité des entreprises contrôlées ; elle a ainsi vérifié ses propres travaux, enfreignant de ce fait l'interdiction d'autocontrôle. Par ailleurs, elle a contrevenu à l'obligation de documentation dans les sept cas en n'établissant aucun papier de travail avant la fin du contrôle, ou en ne les créant qu'après coup, sur intervention de l'autorité de surveillance.

Décision ASR 2020-01

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Audit insuffisant - violation de l'indépendance

L'ASR a prononcé un avertissement à l'encontre d'une personne physique, au motif qu'elle a enfreint les règles professionnelles et les directives de son association professionnelle, dès lors qu'elle a vérifié les comptes annuels 2009 à 2018 d'un établissement de droit public en donnant l'impression d'avoir effectué un contrôle restreint conforme à la norme régissant ce type de révision et d'avoir rempli les conditions requises par les règles d'indépendance.

Décision ASR 2020-02

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Violation de l'obligation de collaborer

L'ASR a retiré l'agrément à un réviseur pour une durée de deux ans pour avoir révisé (contrôle restreint), avec son entreprise individuelle, les comptes d'une société durant plus de dix ans alors qu'il avait collaboré à la tenue de sa comptabilité. En particulier, il a personnellement établi les comptes de cette société avant d'en discuter avec la direction de cette dernière. Il a effectué les révisions alors que son entreprise individuelle ne disposait pas d'employé supplémentaire. Compte tenu de cette structure organisationnelle, il était juridiquement impossible au titulaire de l'agrément d'assurer une séparation personnelle et organisationnelle de l'activité comptable d'une part et de la révision d'autre part. Par ailleurs, lors des révisions des comptes portant sur les exercices 2008 à 2012 de cette société, il a fourni une assurance positive et une recommandation d'approbation des comptes alors qu'il a effectué des travaux de révision ne lui permettant que de délivrer une assurance limitée.

Décision ASR 2018-01

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Falsification de documents - violation grave des obligations de diligence

L'ASR a retiré l'agrément à un réviseur pour une durée de trois ans au vu de sa condamnation pour faux dans les titres, respectivement pour constatation fausse. En outre, il a clairement violé des devoirs fondamentaux de diligence. Ainsi, malgré certains doutes émis lors de son contrôle des états financiers d'une association du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, il n'a pas été suffisamment critique et a omis, malgré d'importants soupçons, d'effectuer des travaux de « review » complémentaires ou plus étendus. En outre, il aurait dû soit fournir une opinion défavorable, soit expliciter dans le rapport de révision les dérogations constatées aux règles généralement acceptées en matière de comptabilité et indiquer les conséquences sur le plan quantitatif. Enfin, il a violé les prescriptions relatives à la documentation en omettant de documenter les pièces importantes portant sur les débiteurs/créances ainsi que son devoir de communication en omettant d'annoncer en temps utile à l'Autorité de surveillance la procédure pénale pendante.

Décision ASR 2017-01

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Violation de l'interdiction de remboursement des apports par libération fictive - violation grave des obligations de diligence

En 2016, la personne agréée a été condamnée en deuxième instance pour avoir fourni des informations mensongères sur une activité commerciale et obtenu frauduleusement un acte authentique. La raison en était l'octroi d'un prêt d'un montant égal à la totalité du capital-actions pour la création d'une société, assorti d'un accord prévoyant que le prêt serait remboursé par la société immédiatement après sa création. La personne a ainsi enfreint l'interdiction de rembourser les apports. Les condamnations pénales pertinentes n'ont en outre pas été signalées à l'ASR, ce qui constitue une violation de l'obligation de déclaration. Dans le cadre de son activité de réviseuse responsable de la même société, la personne agréée a en outre refusé de coopérer avec l'ASR. Dans ce contexte, l'ASR lui a retiré son agrément pour une durée de trois ans en raison des violations de l'obligation de diligence déjà connues. En raison du refus persistant de coopérer et de la possibilité de nouvelles violations, l'agrément a été retiré pour une durée indéterminée jusqu'à ce que la personne agréée se conforme pleinement à son obligation de coopérer et que l'ASR ait statué en première instance sur l'affaire.

Décision ASR 2019-01

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Activités d'enforcement de l'ASR

Aperçu des activités d'enforcement de l'ASR (à partir de 2023) dans la langue de procédure correspondante

Enforcements

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    2025

    Date
    Titre
    Partie
    Thème
    Description
    Mesures
    28.05.2025

    Violation des prescriptions en matière d’indépendance

    personne physique

    Réputation irréprochable
    Est incompatible avec l'indépendance que des collaborateurs de l'organe de révision (ou une société proche) fournissent à la société révisée d’autres prestations de services, avec risque d’auto-contrôle, sans que cette participation ne soit mentionnée dans le rapport correspondant. En sa qualité de réviseur responsable, la titulaire était dès lors tenue de fournir dans les rapports de révision concernés des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision ainsi que la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations par société proche à la société soumise au contrôle (art. 729b al. 1 ch. 3 CO).

    Avertissement

    28.05.2025

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat zweifach gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass zum einen jährlich eine standardkonforme Nachschau durchgeführt wird, und zum anderen die Mitarbeitenden die Vorgaben zur Weiterbildung einhalten.

    Verweis

    28.05.2025

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass jährlich eine standardkonforme Nachschau durchgeführt wird.

    Verweis

    28.05.2025

    Verletzung der Mitwirkungspflicht und Revision ohne Zulassung

    natürliche Person

    Unbescholtener Leumund
    Der Zulassungsträger hat auf selbständiger Basis Revisionsdienstleistungen erbracht, obwohl die Zulassung des Einzelunternehmens zwischenzeitlich abgelaufen war. Zudem hat er im vorliegenden Enforcement-Verfahren seine Auskunfts-, Mitwirkungs- und Herausgabepflichten gegenüber der Aufsichtsbehörde verletzt.

    Zulassungsentzug (unbefristeter)

    27.05.2025

    Verletzung von Sorgfaltspflichten

    natürliche Person

    Unbescholtener Leumund
    Die zugelassene Person hat gegen ihre Sorgfaltspflichten verstossen, indem sie im Rahmen der Prüfung der Jahresrechnung eines Versicherungsunternehmens im Revisionsbericht bestätigt hat, dass Gesetze und Statuten eingehalten sind, obwohl insbesondere eine Unterdeckung des Mindestkapitals vorlag. Ausserdem hat sie es im Rahmen der Prüfung der aufsichtsrechtlichen Berichterstattung unterlassen, diesen Gesetzesverstoss der FINMA zu melden.

    Verweis

    27.05.2025

    Verletzung der Unabhängigkeit und Verletzung von Sorgfaltspflichten

    natürliche Person

    Unbescholtener Leumund
    Die zugelassene Person hat es während mehrerer Jahre unterlassen, im Revisionsbericht zu den von ihm als leitender Revisor geprüften Jahresrechnungen offenzulegen, dass Mitarbeitende des Revisionsunternehmens bei der Buchführung oder der Erbringung von anderen Dienstleistungen mitgewirkt haben, und dass diese Arbeiten personell und organisatorisch getrennt von der eingeschränkten Revision erbracht wurden.

    Verweis

    27.05.2025

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass sämtliche Revisionsmitarbeitende mit Zulassung ihre Weiterbildungspflicht erfüllen.

    Verweis

    27.05.2025

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat wiederholt gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es trotz eines schriftlichen Verweises im Jahr 2021 wiederum nicht sichergestellt hat, dass jährlich eine standardkonforme Nachschau durchgeführt wird.

    Zulassung unter Auflagen und Erteilung eines schriftlichen Verweises

    27.05.2025

    Verletzung des Mehrheitsquorums auf Stufe des Verwaltungsrats und/oder der Geschäftsleitung

    2 Revisionsunternehmen

    Gesetzliches Quorum
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass jederzeit die Quoren auf Stufe des Verwaltungsrats und/oder der Geschäftsleitung erfüllt sind.

    Verweis

    27.05.2025

    Formation suisse

    personne physique

    Formation
    La demande d’agrément de réviseur est rejetée dès lors que la condition de la formation professionnelle n’est pas remplie. Le demandeur ne peut pas non plus se prévaloir d’un cas de rigueur.

    Rejet de la demande d'agrément