À combien s'élèvent les émoluments et quand sont-ils perçus ?

  • Agrément en général

Conformément à l'art. 38 OSRev, les émoluments pour l'évaluation de la demande d'agrément par l'ASR s'élèvent à :

  • 800 CHF pour les personnes physiques
  • 1'500 CHF pour les entreprises de révision
  • au moins CHF 5 000 pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État

L'émolument pour l'agrément des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État se calcule selon le temps consacré au dossier, le tarif horaire étant de 250 CHF et l'émolument minimal à 5'000 CHF (art. 38, al. 5, OSRev). En outre, une redevance de surveillance de 10'000 CHF au minimum est prélevée chaque année pour couvrir les frais de l'ASR qui ne sont pas couverts par les émoluments ainsi qu'un émolument calculé en fonction du temps consacré aux inspections périodiques (cf. art. 39 et 42 ss OSRev).

L'ASR prélève un émolument pour :

  • l'examen d'une demande d'agrément
  • le renouvellement de l'agrément
  • le changement du type d'agrément
  • le transfert de l'agrément (art. 21a OSRev)

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Comment puis-je révoquer un agrément de base et/ou un agrément spécial existant ?

Il est possible de renoncer à tout moment à un agrément de base ou à un agrément spécial existant. La renonciation entraîne la suppression des obligations de formation continue et des devoirs de communication.

La suppression s'effectue directement dans le compte utilisateur de la personne ou de l'entreprise concernée.

Supprimer un agrément de base

  1. Ouvrez votre compte utilisateur.
  2. Cliquez sur le symbole en forme de crayon à côté de l'agrément correspondant.
  3. Sélectionnez « Supprimer l'agrément de base ».
  4. Confirmez la suppression souhaitée.

Supprimer un agrément spécial

  1. Ouvrez votre compte utilisateur.
  2. Cliquez sur l'icône « Corbeille » à côté de l'agrément spécial à supprimer.
  3. Confirmez la suppression souhaitée.

Après confirmation, la décision de révocation est automatiquement disponible en ligne. Dans le même temps, l'agrément est supprimé du registre public de l'ASR. La révocation de l'agrément de base entraîne automatiquement la révocation de tous les agréments spéciaux existants.

Obligation d'agrément au sein d'un groupe : suffit-il que seule la société mère dispose d'un agrément ?

Non. L'obligation d'agrément s'applique toujours à l'entité juridique qui fournit effectivement la prestation de révision. 
Si une filiale se charge de la révision, elle doit elle-même disposer de l'agrément correspondant, que la société mère soit agréée ou non.

Les dispositions de la LSR s'appliquent à l'entité juridique qui :

  • dépose une demande d'agrément auprès de l'ASR et
  • souhaite fournir une prestation de révision au sens de l'art. 2, let. a, ch. 1, LSR.

L'élément déterminant est donc l'organe de révision choisi par le client soumis au contrôle.

Remarque complémentaire :
Les prescriptions en matière d'indépendance s'appliquent également au sein d'un groupe. Par exemple, une filiale ne peut pas accepter un mandat de révision si sa société mère détient une participation directe dans le client soumis au contrôle (art. 728, al. 6, en rel. avec al. 2, ch. 2, CO; voir aussi l'art. 729, al. 1, CO pour le contrôle restreint).

Quels critères s'appliquent aux associations professionnelles et à leurs membres au sens de l'ASR ?

Sont considérées comme associations professionnelles les organisations suisses qui entretiennent un dialogue réglementaire régulier avec l'ASR sur des thèmes liés à la révision et à la surveillance de la révision et qui remplissent cumulativement les critères suivants :

  • Code de conduite ou règles éthiques contraignantes pour les membres
  • Organisme responsable de formations professionnelles pertinentes sanctionnées par un diplôme reconnu au niveau national (en particulier les diplômes visés à l'art. 4 LSR) et/ou proposant des formations continues couvrant les domaines spécialisés pertinents pour la révision
  • Nombre représentatif de membres (personnes et entreprises) représentant environ 5 % des entreprises de révision agréées par l'ASR
  • Couverture de l'ensemble des trois grandes régions linguistiques de Suisse (seule ou conjointement avec des associations partenaires)

Conditions requises pour être déclaré membre d'une association professionnelle

Les personnes et les entreprises de révision peuvent déclarer leur affiliation à des associations professionnelles dans le registre public de l'ASR (art. 19, let. h, et 20, let. h, OSRev).

Toutefois, seuls les membres ordinaires qui satisfont pleinement aux exigences de l'association professionnelle concernée (en particulier en matière de formation continue) sont habilités à faire cette déclaration.

Ne sont pas habilités à déclarer leur affiliation :

  • les membres passifs
  • les membres juniors/jeunes membres
  • les personnes ou entreprises sans affiliation ordinaire

Les personnes et les entreprises sans affiliation ordinaire ne peuvent donc pas se présenter comme membres de l'association professionnelle concernée dans le registre public de l'ASR.