FAQ - Signalements de tiers

Oui. Il est toutefois plus judicieux de communiquer à l'ASR les signalements relatifs à d'éventuelles violations des prescriptions légales ou professionnelles via la plateforme externe de lancement d'alerte.

L'ASR n'informe le public sur les procédures en cours et clôturées que si des motifs relevant d'intérêts publics ou privés prépondérants l'exigent (art. 19 al. 2 LSR).

Étant donné que les tiers qui fournissent des informations ou déposent des plaintes ne sont pas parties à la procédure, ils n'ont en principe pas le droit d'être informés de l'état d'avancement et du résultat de l'évaluation des informations et des plaintes soumises (art. 71 PA). Ils ne disposent pas non plus de voies de recours contre les décisions éventuelles fondées sur leurs signalements (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_98/2023 du 14 juin 2023, consid. 6.4).

Si des intérêts publics ou privés prépondérants du tiers ayant effectué le signalement l'exigent, l'ASR peut refuser, au moins partiellement, la consultation du dossier par les parties à la procédure (art. 27, al. 1, PA). Cela ne se produit toutefois que dans la mesure où le droit d'être entendu de la partie à la procédure n'est pas restreint et qu'une analyse de tous les éléments de fait pertinents juridiquement demeure possible.

Informations complémentaires :

• Dans son rapport annuel, l'ASR rend compte de ses activités et de sa pratique (art. 19, al. 1, LSR). Elle y fait également état, sous forme anonymisée, d'éventuels signalements.
• L'ASR publie les arrêts des tribunaux entrés en force sur son site Web, pour autant qu'ils figurent dans la banque de données publique des arrêts du tribunal ayant statué (décisions judiciaires). Ceux-ci sont anonymisés selon les règles applicables aux tribunaux.
• Elle publie également sur son site Web les décisions ayant une portée fondamentale sous la rubrique « Leading Cases ».
• En outre, l'ASR informe sur son site internet, sous forme anonymisée, des procédures d'enforcement clôturées en première instance, en publiant l'objet de la procédure et la mesure ordonnée.

Décrivez le cas de manière aussi claire et détaillée que possible et expliquez pourquoi vous estimez qu'il y a violation grave des dispositions légales ou professionnelles.

Le signalement devrait au moins contenir :

• la personne ou l'entreprise de révision concernée,
• une description des faits,
• la date ou la période concernée.

Dans l'idéal, veuillez mentionner les dispositions légales ou professionnelles qui auraient été enfreintes.

Il est en outre utile que vous créiez une boîte aux lettres (anonyme) sur la plateforme de signalement externe et que vous la consultiez sporadiquement avec vos données d'accès, ou que vous nous indiquiez votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail afin que nous puissions vous contacter en cas de questions complémentaires.

Les signalements reçus sont examinés par l'ASR. Si, du point de vue de l'ASR, il existe des violations pertinentes, des enquêtes préalables correspondantes sont menées auprès de la personne ou de l'entreprise de révision concernée. Si les soupçons de violations pertinentes se confirment, alors :

• une procédure administrative est ouverte à l'encontre de l'entreprise de révision agréée ou de la personne physique agréée, ou
• une dénonciation est adressée à l'autorité de surveillance compétente en vertu d'une loi spéciale (art. 22 LSR), à la bourse (art. 23 LSR) ou aux autorités de poursuite pénale (art. 24 LSR).

Vous pouvez transmettre votre signalement de manière anonyme via la plateforme externe de lancement d'alerte. L'ASR traite vos informations de manière confidentielle dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur.

Les faits doivent toutefois pouvoir être utilisés contre la ou les personnes dénoncées. Si une procédure administrative est ouverte sur la base de votre signalement, les personnes dénoncées ont en principe le droit de consulter le dossier dans le cadre de leurs droits de partie. Vous pouvez donc indiquer à l'ASR si des intérêts privés prépondérants exigent le maintien du secret (art. 27, al. 1, let. b, PA), notamment en ce qui concerne votre identité. Veuillez désigner précisément les informations à anonymiser.

Il est difficile d'établir une liste exhaustive des infractions pertinentes. L'ASR s'intéresse toutefois en particulier aux infractions suivantes commises par des entreprises de révision ou des sociétés d'audit et par des réviseurs responsables ou des auditeurs responsables :

• Prestation de services de révision prescrits par la loi sans agrément correspondant (art. 40, al. 1, let. a, LSR) ;
• Violation des prescriptions relatives à l'indépendance (art. 728 et 729 CO, art. 11 LSR, directive sur l'indépendance d'EXPERTsuisse, code de déontologie de l'IESBA) ;
• Violation des obligations de communication (art. 14, 15 et 15a LSR) ;
• Violation des dispositions légales applicables ainsi que des règles professionnelles ou déontologiques (y compris les normes d'audit et les dispositions réglementaires) par des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État et leurs collaborateurs et partenaires ;
• Faits pouvant remettre en question la garantie d'une activité de révision irréprochable par un réviseur ou un expert-réviseur (art. 4 OSRev).

Veuillez également noter que

• l'ASR ne dispose que de pouvoirs limités pour les entreprises qui ne sont pas des sociétés d'intérêt public ; elle n'est pas un organe de médiation (p. ex. en cas de litiges relatifs aux honoraires) et ne statue pas sur d'éventuelles prétentions civiles à l'encontre d'une entreprise de révision ou d'une personne agréée.

Les informations relatives à d'éventuelles violations des règles comptables par des émetteurs cotés à la SIX Swiss Exchange peuvent être communiquées à la SIX Exchange Regulation.