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Admissibilité de la vérification des comptes intermédiaires suite à un surendettement en cas de collaboration à la tenue de la comptabilité
Le 3 juin 2024, le Conseil fédéral a répondu à la question posée le 29 mai 2024 par Madame la Conseillère nationale Kris Vietze, à savoir si l'organe de révision faisant l'objet d'un contrôle restreint peut également vérifier les comptes intermédiaires suite à un surendettement (art. 725b al. 2 CO) s'il a auparavant participé à la tenue de la comptabilité de l'entreprise surendettée. Le Conseil fédéral fait remarquer que la question n'est pas jugée de manière uniforme dans la pratique de la révision et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer de manière directive sur l'interprétation du droit privé. Mais il attire également l'attention sur le fait que l'autocontrôle lié à la participation plaide contre l'admissibilité et que les exigences moins élevées en matière d'indépendance ne doivent s'appliquer qu'au contrôle restreint des comptes annuels et non pas également au contrôle du surendettement.