FR - Judgments

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Type
2C_860/2015
Description

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de 5 ans en raison de fautes très graves dans le cadre des travaux d’audit lors de la révision des comptes d’une fondation de prévoyance (absence de prise en compte des prescriptions prévues par la loi et l’ordonnance applicable ainsi que des règles professionnelles, absence de stratégie d’audit, insuffisance d’esprit critique).

it Type Tribunal fédéral 04.03.2016