Enforcement
L'enforcement comprend toutes les enquêtes, procédures et mesures par lesquelles l'ASR applique le droit en vigueur, examine les éventuelles violations de la loi et, si nécessaire, inflige des sanctions.
Thèmes
Principes d'enforcement
L'ASR expose, dans sa politique d'enforcement, les principes relatifs à l'exécution du droit. Ceux-ci indiquent les critères et les procédures qu'elle applique dans ses décisions à l'égard du secteur de la révision et de l'audit ainsi que des milieux intéressés. Elle garantit ainsi la transparence.
Décisions de l'ASR
L'ASR rend des décisions en rapport avec les agréments qu'elle a délivrés et publie certaines décisions importantes, appelées « Leading Cases ».
Décisions judiciaires
Certaines décisions de l'ASR font l'objet de recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'ASR publie les arrêts définitifs correspondants du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral.