Lois – Ordonnances

Loi sur la surveillance de la révision (LSR)

Code des obligations (CO) – en particulier les art. 727 ss

Code civil (CC) - en particulier les art. 69b et 83b

Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)

Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations

Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

En vertu de l’OSRev, le Conseil fédéral délègue à l’ASR la compétence de préciser les modalités techniques. Ces modalités comprennent:

Ordonnance ASR sur la notification (ONo-ASR)

Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR)

Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR)