Pratique professionnelle

Trois types de formation sont à distinguer :

1. Expert-comptable diplômé

• Justificatif de pratique professionnelle – durée minimale : 4 ans (48 mois / 4'800 heures).
• Dont ³/₄ dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable: 36 mois / 3'600 heures, dont au moins ²/₃ supervision : 24 mois / 2'400 heures.
• Au minimum ¹/₃de la pratique professionnelle dans les domaines de la révision comptable et de la comptabilité doit impérativement avoir été acquise sous supervision dans le domaine de la révision comptable (12 mois / 1'200 heures), dont au moins ¹/₃ dans le cadre de révisions ordinaires.

2. Expert fiduciaire, expert fiscal, expert en finance et en controlling

• Justificatif de la pratique professionnelle – durée minimale : 5 ans (60 mois / 6'000 heures).
• Dont ³/₄ dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable (45 mois / 4'500 heures, dont au moins ²/₃ sous supervision : 30 mois / 3'000 heures).
• Au minimum ¹/₃ de la pratique professionnelle dans les domaines de la révision comptable et de la comptabilité doit impérativement avoir été acquise sous supervision dans le domaine de la comptabilité (12 mois / 1'200 heures), dont au moins ¹/₃ dans le cadre de révisions ordinaires.

3. Diplômés universitaires (université/HES) et spécialistes avec brevet fédéral

• Preuve d'une pratique professionnelle – durée minimale : 12 ans (144 mois / 14'400 heures).
• Dont ³/₄ dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable : 108 mois / 10'800 heures, dont au moins ²/₃ sous supervision : 72 mois / 7'200 heures.
• Jusqu'au 31 décembre 2027, la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable doit avoir été acquise sous supervision à hauteur d'au moins (10 %) de la totalité de la pratique professionnelle (14,4 mois / 1'440 heures).

À partir du 1^er janvier 2028, au minimum ¹/₃ de la pratique professionnelle dans les domaines de la révision comptable et de la comptabilité doit impérativement avoir été acquise sous supervision (36 mois / 3'600 heures), dont au moins ¹/₃ dans le cadre de révisions ordinaires :

Les exigences sont moins strictes pour les réviseurs, mais l'ensemble de la pratique doit être effectué sous supervision.

• Justificatif de pratique professionnelle - Durée minimale : 1 an (12 mois / 1'200 heures) sous supervision.
• Dont ³/₄ dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable : 9 mois / 900 heures.
• Au minimum la moitié de la pratique professionnelle dans les domaines de la révision comptable et de la comptabilité doit impérativement avoir été acquise sous supervision dans le domaine de la révision comptable: 4,5 mois / 450 heures.

Une expérience pratique dans la gestion ou la participation à des mandats de révision est requise. Des connaissances purement théoriques ne suffisent pas.

Prise en compte :

• Révision interne (dans la mesure où les procédures d'audit sont comparables à celles de la révision externe).
• Prestations de révision non prescrites par la loi : contrôles dans le cadre d'un opting-out (si des normes telles que les NAS-CH ou la SER ont été appliquées).
• Audit prudentiel : Pour l'agrément de base en tant qu'expert-réviseur, le législateur a statué, en dérogation à l'art. 4, al. 4, LSR, que la pratique professionnelle acquise lors d'audits selon l'art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte en lieu et place de la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable et de la comptabilité (art. 9a, al. 3, LSR). La prise en compte peut s'élever à 75 % au maximum.
  Le Conseil fédéral définit que pour être agréé en tant qu'expert-réviseur, au moins un quart de la pratique professionnelle (un tiers à trois quarts de la durée totale) doit avoir été acquise dans le domaine de la révision comptable (art. 7, al. 3, OSRev). Cette pratique minimale ne peut donc pas être remplacée par une pratique professionnelle dans le domaine de l'audit prudentiel. Par conséquent, la pratique professionnelle dans le domaine de l'audit prudentiel peut être prise en compte à hauteur d'un maximum de trois quarts.

Ne sont pas pris en compte :

• révision fiscale, contrôles LBA, audit informatique (audit IT), contrôle de gestion (controlling).

La pratique professionnelle dans le domaine de la comptabilité n'est pas impérative si une pratique suffisante en matière de révision comptable est justifiée.

En ce qui concerne la pratique professionnelle dans le domaine de la comptabilité, le critère déterminant selon la LSR est toujours de savoir si l'activité a permis d'acquérir une compréhension approfondie de la nature de la comptabilité externe. L'appréciation de cette question relève de l'ASR au cas par cas.

Prise en compte :

• Comptabilité externe : tenue du livre journal (grand livre), établissement de comptes annuels, de comptes consolidés et de clôtures intermédiaires.
• Comptabilité interne : si une compréhension de la comptabilité externe est acquise (p. ex. concept de contrôle de gestion complet).

Ne sont pas pris en compte :

• Simple tenue de comptabilités auxiliaires (débiteurs / créanciers / inventaire)
• Statistiques d'exploitation, calculs prévisionnels, budgétisation

La pratique professionnelle acquise à l'étranger est reconnue si la personne chargée de la surveillance possède une qualification comparable à celle des experts-réviseurs / réviseurs agréés en Suisse.

• Rapport de subordination formel et activité soumise à des instructions sous la direction d'un spécialiste qualifié.
• Taux d'activité : au moins 50 % du temps de travail pendant au moins 3 mois (consécutifs). Pour une durée supérieure à 2 ans sous la supervision de la même personne, un temps de travail de 20 % suffit.

• Superviseur de rang supérieur : la personne chargée de la supervision occupe une position hiérarchiquement supérieure au regard du droit des sociétés (par exemple, un membre du conseil d'administration supervise un membre de la direction ou un employé, un membre de la direction supervise un employé). La subordination est présumée (preuve : formulaire de pratique professionnelle).
• Superviseur de même rang : le lien de subordination doit être prouvé (p. ex. par le contrat de travail, la fonction). Pour les membres d'un organe, un double rapport (organe + employé) est impératif.
• Superviseur de rang inférieur : présomption d'absence de supervision. Doit être réfutée par des documents appropriés (exigences accrues).

Pour que la pratique professionnelle soit reconnue, la personne assurant la supervision doit posséder les qualifications suivantes, en fonction de l'agrément visé :

1. Pour l'agrément en tant qu'expert-réviseur :

• Au minimum l'agrément en tant qu'expert-réviseur (ou une qualification étrangère analogue).
• Droit transitoire : pour la pratique professionnelle acquise avant le 31 août 2009, la qualification « d'expert-réviseur particulièrement qualifié » selon l'ordonnance de 1992 (ordonnance abrogée) est suffisante.

2. Pour l'agrément en tant que réviseur

• Au minimum l'agrément en tant que réviseur (ou une qualification étrangère analogue).
• Droit transitoire : les conditions de formation prévues à l'art. 4, al. 2, LSR sont remplies et la pratique professionnelle du requérant a été acquise avant le 31 août 2009.