Reconnaissance mutuelle
Afin de protéger les investisseurs sur le marché des capitaux suisse, la LSR déploie également un effet extraterritorial. Les entreprises de révision étrangères sont soumises à la surveillance de l'ASR lorsqu'elles contrôlent des sociétés étrangères qui utilisent le marché des capitaux suisse. Cette obligation est en principe levée si l'entreprise de révision étrangère est déjà surveillée par une autorité de surveillance reconnue comme équivalente par le Conseil fédéral (art. 8, al. 2, LSR).
Les autorités de surveillance reconnues comme équivalentes par le Conseil fédéral sont énumérées à l'annexe 2 de l'OSRev.
Reconnaissance de l'ASR
Les décisions suivantes de la Commission européenne sont importantes dans le cadre de la reconnaissance de l'ASR :
Feu vert pour les négociations avec l'ASR
Par décision du 5 février 2010, la Commission européenne a donné son feu vert aux États membres pour négocier des accords de coopération. Outre le Japon et le Canada, cette décision concerne également la Suisse et l'ASR.
Reconnaissance de l'équivalence de la surveillance suisse en matière de révision
Dans un deuxième temps, la Commission européenne a décidé, par décision du 19 janvier 2011, de reconnaître l'équivalence du système suisse de surveillance des réviseurs et des entreprises de révision, respectivement de l'ASR.
Une procédure de reconnaissance de la coopération avec l'UE, qui a duré environ trois ans, s'est ainsi achevée de manière positive.