Sociétés d'audit

Les conditions d'agrément des sociétés d'audit sont fixées à l'art. 9a, al. 1, LSR et aux art. 11b et 11c OSRev.

Une société d'audit doit :

• disposer d'un agrément de base en qualité d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État,
• être suffisamment organisée pour effectuer les audits demandés, et
• n'exercer aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers.

Une société d'audit est considérée comme suffisamment organisée lorsqu'elle :

• dispose d'au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément spécial est requis (art. 11b, al. 1, let. a, OSRev) ;
• dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l'octroi de l'agrément, d'au moins deux mandats de révision dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis (art. 11b, al. 1, let. b, OSRev) ;
• respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l'art. 730c CO, indépendamment de sa forme juridique (art. 11b, al. 1, let. c, OSRev).

Exception pour les audits FinTech :  
Une exception à la condition des deux mandats d'audit est prévue pour l'agrément à l'audit des entreprises FinTech. Conformément à l'art. 11b, al. 2, OSRev, les mandats d'audit dans les domaines de surveillance des banques et des fonds (art. 11a, al. 1, let. a et c, OSRev) peuvent également être pris en compte.

Si une société d'audit a l'intention de contrôler exclusivement des personnes au sens de l'art. 1b LB (FinTech) et de ne pas effectuer d'autres contrôles en vertu des lois sur les marchés financiers, des conditions d'agrément simplifiées s'appliquent.

Dans ces cas,

• les émoluments s'élèvent à 1'500 CHF au minimum et
• la redevance annuelle est de 2'500 CHF au minimum.

Cette réglementation tient compte des particularités des sociétés d'audit FinTech et simplifie leur accès à la surveillance par l'ASR.