L'ASR
L'ASR est un établissement de droit public de la Confédération dont le siège est à Berne. Il est chargé d'agréer les personnes et les entreprises qui fournissent des prestations de révision prescrits par la loi et surveille les organes de révision des sociétés d'intérêt public. En collaboration avec les associations professionnelles qui édictent les normes professionnelles et déontologiques relatives à la révision des comptes annuels et des comptes consolidés, l'ASR garantit la qualité des services de révision. En outre, l'ASR est également l'interlocutrice pour l'entraide administrative nationale et internationale dans le domaine de la surveillance de la révision.
L'ASR exerce la surveillance du secteur de la révision de manière indépendante. Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient une comptabilité propre indépendante de celle de la Confédération. L'organe de révision de l'ASR est le Contrôle fédéral des finances.
La multiplication des scandales financiers et l’effondrement de plusieurs grandes entreprises survenus tant en Suisse qu’à l’étranger ont mis en évidence la nécessité d’une révision comptable crédible. Le droit présentait de nombreux défauts et lacunes, parfois importants, auxquels il fallait remédier. Les problèmes constatés n’étaient cependant pas tous dus à des lacunes de révision. Une réflexion de fond sur le système actuel et l’évolution du contexte international ont fait apparaître plusieurs défauts, inconvénients et lacunes dans les règles en vigueur concernant le devoir de révision et les organes de révision:
- L’ancien droit en vigueur liait le devoir de révision et la forme juridique de l’entreprise.
- Il n’imposait aucun devoir de révision aux quelque 19’400 fondations existantes.
- L’abolition de la révision non professionnelle voulue par la révision du droit de la société anonyme de 1991 n’a été que formelle. La formulation vague des qualifications professionnelles requises des réviseurs et l’absence de tout système d’agrément officiel permettaient en fait de continuer à confier des révisions à des non professionnels.
- Les scandales financiers et l’effondrement de grandes entreprises ont soulevé la question de la détection, en temps utile, des manipulations comptables et des développements fâcheux qui en résultaient. Un fossé s’est creusé entre les expectatives du public et les possibilités réelles de l’organe de révision (ce qu’on appelle «Expectation Gap» en anglais).
- La valeur d’une révision dépend, outre des compétences professionnelles des réviseurs, de leur objectivité et de leur crédibilité.
- Pour la profession, l’autorégulation et l’autocontrôle ont revêtu jusqu’ici une importance primordiale. Mais, compte tenu du rôle de l’audit, le marché des capitaux juge de plus en plus que l’autorégulation à elle seule est insuffisante.
- La nécessité d'agir résulte également des développements au niveau international (la loi américaine « Sarbanes-Oxley Act », 8ème directive européenne).
Ces défauts et lacunes mentionnés ont mené finalement à une révision du code des obligations et à la création de la nouvelle loi sur la surveillance de la révision (LSR), approuvés par le Parlement le 16 décembre 2005.
La LSR est entrée en vigueur le 1er septembre 2007 e constitue les fondements formels de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR, qui a également pris ses fonctions le 1er septembre 2007.
Informations sur l'ASR
Vision, mission et valeurs
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Signalements de tiers
Dans le cadre de son mandat légal, l'ASR examine attentivement les indices de violations potentielles de la loi, en particulier lorsqu'ils concernent des activités d'audit ou des services liés à l'audit.
