Réputation

La notion de réputation irréprochable (art. 4 et 5 LSR) est concrétisée à l'art. 4 OSRev.

Selon cette disposition, une personne est agréée si elle jouit d'une réputation irréprochable et s'il ne ressort d'aucune autre circonstance personnelle qu'elle ne présente pas la garantie d'une activité de révision irréprochable.

Que signifie « réputation irréprochable » ?

Une personne jouit d'une réputation irréprochable lorsqu'aucune circonstance personnelle ne permet de douter de sa fiabilité, de son intégrité ou de sa probité. L'examen de la garantie ne porte pas seulement sur les caractéristiques professionnelles liées à la réputation, mais aussi sur des qualités générales telles que la réputation, l'honorabilité et la probité.

Quels sont les critères examinés ?

Sont notamment pris en compte :

• les condamnations pénales
• situation financière personnelle instable (p. ex. faillite, actes de défaut de biens)
• les violations du droit de la révision, du droit civil ou du droit pénal
• 'Les manquements aux devoirs de fidélité, de diligence ou d'indépendance

La liste des critères est-elle exhaustive ?

Non. La réputation irréprochable est une notion juridique indéterminée. L'appréciation se fait toujours en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. L'ASR dispose d'un certain pouvoir d'appréciation et de décision et s'appuie, pour son examen, sur la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que sur les principes du droit des marchés financiers. Outre le respect de l'ensemble de l'ordre juridique, l'intégrité, la conscience professionnelle, la compétence technique et le comportement correct dans les affaires sont des éléments décisifs.

Les activités privées ou extraprofessionnelles sont-elles également prises en compte ?

Oui. Dans certaines circonstances, des activités en dehors du domaine de la révision peuvent également influencer l'appréciation de la garantie d'une activité de révision irréprochable.

Quel est le rôle de la compétence professionnelle ?

La notion de bonne réputation doit être interprétée en fonction des tâches spécifiques de l'organe de révision. Outre la réputation personnelle, l'examen de la garantie porte également sur la compétence professionnelle et le comportement irréprochable dans les affaires. Il s'agit avant tout du respect de l'ensemble de l'ordre juridique, notamment du droit de la révision, mais aussi du droit civil et pénal, ainsi que l'observation du principe de la bonne foi. Les violations des normes juridiques applicables sont incompatibles avec l'exigence d'une activité de révision irréprochable.

Comment l'ASR procède-t-elle en cas de doute ?

En cas de doute ou si l'ASR constate des faits problématiques, elle en informe la personne concernée et lui donne la possibilité de prendre position. Si les doutes persistent, le droit d'être entendu est accordé et, le cas échéant, une décision est rendue.

Quelles sont les mesures possibles ?

Selon la situation, l'ASR peut :

• refuser l'agrément
• retirer l'agrément pour une durée limitée ou illimitée
• prononcer un avertissement écrit

Les pièces requises ne sont en principe pas liées à un lieu défini. Les règles suivantes s'appliquent :

Personne requérante domiciliée en Suisse

• Extrait du registre des poursuites : Suisse (domicile actuel en Suisse ainsi que le domicile précédent, si un changement de domicile a eu lieu au cours des deux années précédentes)
• Extrait du casier judiciaire : Suisse
• Si un changement de domicile à l'étranger a eu lieu au cours des deux années précédentes, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire de l'État de domicile antérieur doit également être fourni.

Personne requérante domiciliée à l'étranger

• Désignation d'une adresse de notification en Suisse (p.ex. siège de l'employeur en Suisse)
• Extrait du registre des poursuites de l'État de domicile étranger
• Extrait du casier judiciaire : Extrait du casier judiciaire Suisse et de l'État de domicile étranger
• Si un changement de domicile à caractère international a eu lieu au cours des deux années précédentes, il convient de fournir en outre un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire de l'État de domicile antérieur.

Il convient de noter que les extraits du registre des poursuites et du casier judiciaire ne doivent pas dater de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande.