Un agrément de l'ASR peut-il être transféré à une autre entreprise de révision ?

  • Entreprises de révision

Les agréments de l'ASR sont octroyés sur la base de caractéristiques individuelles (ad personam) et ne peuvent en principe pas être transférés à d'autres entreprises de révision.

Exception en cas de restructuration         
Dans le cadre d'une restructuration (fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine), un transfert est possible sous certaines conditions (art. 21a, al. 2, OSRev) si :

  • le transfert repose sur un transfert de l'activité de révision correspondante,
  • l'entreprise reprenante remplit les conditions d'agrément,
  • le transfert est préalablement approuvé par l'ASR.

La vente d'un agrément ou d'une approbation rétroactive n'est pas autorisée.

Remarque : 
Les restructurations varient considérablement. Il est recommandé de prendre contact avec l'ASR à un stade précoce. 
Les restructurations sont en outre soumises à des émoluments et à une obligation d'annonce.

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Obligation de rotation : quelle interdiction d'activité s'applique pendant la phase de « cooling-off » ?

Conformément à l'art. 730a, al. 2, CO, lors d'un contrôle ordinaire, la personne qui dirige la révision ne peut exercer le même mandat pendant plus de sept ans. La reprise du mandat n'est admissible qu'après une interruption de trois ans (phase de « cooling-off »). Pendant la phase de « cooling-off », toute participation à des services de révision de ce mandat est interdite.

But de l'obligation de rotation        
L'obligation légale de rotation vise à réduire les risques pouvant résulter d'une trop grande familiarité personnelle ou d'une relation de confiance excessive entre le client contrôlé et le réviseur.

Étendue de l'interdiction d'exercer
La loi ne se prononce que sur l'activité en tant que réviseur responsable. Elle ne réglemente pas explicitement la question de savoir si d'autres tâches ou opérations de contrôle peuvent être assumées dans le cadre du même mandat pendant la phase de « cooling-off » d'au moins trois ans. Toutefois, une interdiction correspondante découle du but de la disposition, de sorte qu'aucune autre activité n'est en principe admissible dans le cadre du mandat concerné. Les directives d'EXPERTsuisse relatives à l'indépendance (version du 18 septembre 2025) précisent la portée de l'interdiction d'exercer comme suit :

  • Aucune participation à des services de révision           
    L'ancien réviseur responsable ne doit apporter aucune contribution, de quelque nature que ce soit, aux services de révision pour le mandat concerné durant la phase de « cooling-off ». Cela exclut en particulier toute activité en tant que personne chargée du contrôle qualité de la mission (Engagement Quality Control Reviewer).
    Conformément à l'art. 55 des Directives sur l'indépendance, aucune influence ne doit être exercée sur les services de révision du mandat concerné durant la phase de « cooling-off ».
  • Particularités pour les sociétés faisant appel au public            
    Lors de contrôles ordinaires de sociétés faisant appel au public, les obligations de rotation ne s'appliquent pas seulement au réviseur responsable, mais à l'ensemble des réviseurs responsables qui prennent des décisions importantes ou procèdent à des appréciations significatives sur des faits essentiels du contrôle des comptes annuels ou consolidés (cf. art. 56, al. 1, let. a-c des Directives sur l'indépendance).
    Dans ce cas, la phase de « cooling-off » est généralement de cinq ans (art. 56, al. 3, let. a des Directives sur l'indépendance).
Des réviseurs agréés peuvent-ils exercer au sein d'une entreprise disposant d'un agrément en qualité d'expert-réviseur ?

Oui, cela est admissible sous certaines conditions.

En principe, tous les réviseurs responsables doivent disposer d'un agrément correspondant à celui de l'entreprise de révision (art. 6, al. 1, let. c, LSR).

Toutefois, si une entreprise agréée en tant qu'expert-réviseur ou une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État effectue un contrôle restreint auprès d'une petite société, la révision peut également être dirigée par une personne qui dispose seulement d'un agrément en qualité de réviseur.

En revanche, cela n'est pas admissible pour les contrôles ordinaires : dans ces cas, les réviseurs responsables doivent impérativement disposer d'un agrément en qualité d'expert-réviseur.

Qui peut signer le rapport de révision ?

Il convient de distinguer deux niveaux :

1. Responsabilité professionnelle pour la prestation de services de révision
La responsabilité professionnelle du contrôle incombe exclusivement au réviseur responsable ou à la réviseuse responsable. Cette fonction ne peut être exercée que par une seule personne ; la désignation de co-réviseurs responsables est exclue par la loi (art. 728b, al. 3, CO pour le contrôle ordinaire et art. 729b, al. 2, CO pour le contrôle restreint). Les réviseurs responsables doivent disposer de l'agrément correspondant (art. 6, al. 1, let. c, LSR).

2. Signature légale du rapport de révision           
La signature du rapport de révision en la forme prescrite par la loi doit être évaluée séparément. Le point déterminant ici est le droit de signature selon l'inscription au registre du commerce ou sur la base d'un mandat commercial selon l'art. 462 CO.

En conséquence, les règles suivantes s'appliquent :

  • Si le réviseur responsable dispose d'une signature individuelle, sa signature seule suffit.
  • Si, en revanche, une signature collective à deux est prévue, une seconde personne habilitée à signer doit également apposer sa signature. Cette seconde personne ne doit pas nécessairement être agréée par l'ASR.