Assistance administrative internationale

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Le législateur ancre la base légale permettant les inspections à distance par l’ASR

Les Chambres fédérales ont adopté, le 19 juin 2026, une modification de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) prévoyant la possibilité de mener des activités de surveillance transfrontalières à distance (« remote inspections »).

Cette mesure permettra non seulement de gagner en efficacité dans le cadre des activités de surveillance, mais contribuera également à réduire les déplacements internationaux.

Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Modification de la LSR (page 5)