Coopération internationale dans le domaine des marchés financiers

Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification des dispositions relatives à l'entraide administrative internationale de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale (LBN). Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine de la surveillance des marchés financiers et de la surveillance de la révision afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20 septembre 2024